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10. Certificat de travail au Maroc : délai de délivrance et mentions obligatoires
Réponse courte : L'employeur est tenu de délivrer un certificat de travail au salarié à la rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD), quelle qu'en soit la cause. Le certificat doit mentionner les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi (art. 72, Loi 65-99). Il doit être remis lors de la cessation de la relation de travail. |
Délai de délivrance
L'article 72 de la Loi 65-99 ne fixe pas de délai précis, mais la jurisprudence marocaine et la doctrine considèrent que le certificat doit être remis au plus tard le dernier jour de travail effectif ou à la cessation définitive du contrat.
Mentions obligatoires (art. 72, Loi 65-99)
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Date de sortie (fin effective du contrat)
- Nature(s) des emplois successivement occupés
Mentions facultatives
- Appréciation du travail fourni (uniquement à la demande du salarié)
- Les qualifications et compétences professionnelles
Attention : l'employeur ne peut pas mentionner la cause de la rupture (licenciement pour faute, démission) sans l'accord du salarié, sauf si ce dernier en fait la demande.
Sanction pour non-délivrance
Le refus ou le retard injustifié dans la délivrance du certificat de travail engage la responsabilité civile de l'employeur. Le salarié peut saisir le tribunal social pour obtenir la délivrance sous astreinte et demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Références légales
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FAQ associée
Q : Le certificat de travail peut-il contenir une mention 'licencié pour faute grave' ? |
R : Non, sans l'accord du salarié. L'employeur ne doit mentionner que les éléments prévus par l'art. 72. Toute mention défavorable non demandée par le salarié peut exposer l'employeur à une action en dommages-intérêts. |
Q : Le salarié peut-il réclamer un duplicata de son certificat de travail ? |
R : Oui, l'employeur doit délivrer un duplicata à la demande du salarié, même après la rupture du contrat. |
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