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19. Cession de créances professionnelles (loi Dailly marocaine) au Maroc
La cession de créances professionnelles (assimilée à la loi Dailly en France) permet à une entreprise marocaine de céder en bloc ses créances professionnelles à sa banque pour obtenir un financement. Au Maroc, ce mécanisme est régi par l'article 533 du Code de commerce et les dispositions du DOC rel...
La cession de créances professionnelles (assimilée à la loi Dailly en France) permet à une entreprise marocaine de céder en bloc ses créances professionnelles à sa banque pour obtenir un financement. Au Maroc, ce mécanisme est régi par l'article 533 du Code de commerce et les dispositions du DOC relatives à la cession de créance. |
Mécanisme de cession de créances au Maroc
Contrairement à France où la loi Dailly de 1981 offre un mécanisme spécifique de cession professionnelle simplifié, le Maroc utilise les dispositions générales du DOC (articles 195 à 215) et du Code de commerce sur la cession de créance, combinées aux pratiques bancaires de bordereau de cession.
Étapes de la cession
- L'entreprise constitue un bordereau récapitulatif des créances à céder
- Elle remet le bordereau (avec pièces justificatives : factures, bons de commande) à la banque
- La banque crédite un pourcentage du montant total (80 à 90% généralement)
- A l'encaissement des créances par la banque, le solde est libéré
Différence avec l'escompte
Critère | Différence |
Support | Escompte : effet de commerce signé. Cession Dailly : toute créance sur facture |
Formalisme | Escompte : endos sur l'effet. Cession : bordereau de cession |
Durée | Escompte : durée de l'effet. Cession : durée jusqu'a encaissement client |
Recours | Escompte : recours cambiaire. Cession : dépend des conditions contractuelles |
Références réglementaires
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