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17. Déclaration de congé maladie ou accident du travail au Maroc
Réponse courte : En cas de maladie, le salarié doit informer l'employeur dans les 48 heures et lui fournir un certificat médical d'arrêt de travail (art. 271, Loi 65-99). En cas d'accident du travail, l'employeur doit déclarer l'accident à la CNSS dans les 48 heures suivant le moment où il en a eu connaissance. |
A. Congé de maladie
- Délai de notification : le salarié doit informer son employeur dès que possible et lui faire parvenir un certificat médical d'arrêt de travail dans un délai de 48 heures (art. 271, Loi 65-99 ; vérifier convention collective applicable).
- Maintien du salaire : la Loi 65-99 ne prévoit pas directement de maintien de salaire pendant la maladie, mais la CNSS verse des indemnités journalières de maladie sous conditions. Des conventions collectives peuvent prévoir des maintiens de salaire.
- Indemnités CNSS : pour bénéficier des indemnités journalières de maladie, le salarié doit justifier d'au moins 54 jours de cotisation CNSS au cours des 6 derniers mois. L'indemnité journalière est égale aux 2/3 du salaire journalier moyen, dans la limite du plafond de cotisation.
- Durée de la protection : l'employeur ne peut licencier le salarié pendant son arrêt de maladie en raison de sa maladie, sauf si l'absence prolongée désorganise gravement l'entreprise (art. 272, Loi 65-99).
B. Accident du travail
- Déclaration par l'employeur : l'employeur doit déclarer tout accident du travail à la CNSS dans les 48 heures (Dahir n° 1-60-223 du 6 février 1963 sur les accidents du travail et maladies professionnelles — texte à vérifier, législation en révision).
- Déclaration par le salarié : le salarié doit informer son employeur de l'accident le plus tôt possible.
- Prise en charge CNSS : les soins médicaux et les indemnités journalières sont pris en charge par la CNSS (ou l'assurance accidents du travail) selon les textes applicables.
Références légales
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FAQ associée
Q : L'employeur peut-il faire vérifier l'arrêt maladie par un médecin de son choix ? |
R : Oui. L'employeur peut mandater un médecin contrôleur pour vérifier la réalité de l'arrêt de travail. Si le médecin contrôleur conclut à l'absence de maladie, l'employeur peut suspendre le maintien de salaire éventuel. |
Q : Le salarié en arrêt maladie peut-il être remplacé par un CDD ? |
R : Oui. Le remplacement d'un salarié absent pour maladie est l'un des cas autorisant le recours au CDD (art. 16, Loi 65-99). |
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