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Office des Changes & comptes spéciaux
L'IGOC 2026 est l'instruction générale de l'Office des Changes du Maroc qui codifie l'ensemble de la réglementation des changes applicable aux résidents et non-résidents. Elle régit les opérations en devises : importations, exportations, transferts, investissements étrangers, comptes spéciaux. Elle ...
84. IGOC 2026 (Instruction Générale des Opérations de Change) au Maroc
L'IGOC 2026 est l'instruction générale de l'Office des Changes du Maroc qui codifie l'ensemble de la réglementation des changes applicable aux résidents et non-résidents. Elle régit les opérations en devises : importations, exportations, transferts, investissements étrangers, comptes spéciaux. Elle est opposable depuis 2026 et remplace les versions antérieures. |
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Structure et portée de l'IGOC 2026
Volet | Contenu principal |
|---|---|
Opérations courantes | Paiements imports/exports, transferts de revenus, voyages, transferts invisibles |
Comptes spéciaux en DH | Comptes DH convertibles, comptes MRE, comptes étrangers |
Comptes en devises | Comptes en devises des exportateurs, professionnels étrangers, sociétés offshore |
Investissements étrangers | Conditions d'entrée et de rapatriement des IDE et portefeuille |
Investissements à l'étranger | Conditions pour les résidents marocains souhaitant investir à l'étranger |
Finance participative | Traitement des opérations participatives dans le cadre des changes |
Principes fondamentaux
- La liberté des opérations courantes (compatibilité FMI, article VIII)
- Le contrôle résiduel sur les mouvements de capitaux
- L'obligation de domiciliation bancaire de toutes opérations en devises
- Le principe de rapatriement des recettes d'exportation
L'IGOC est régulièrement mise à jour. Consultez impérativement oc.gov.ma pour la version en vigueur et les circulaires complémentaires de l'Office des Changes. |
Références réglementaires
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85. Comptes spéciaux en dirhams au Maroc : définition
Les comptes spéciaux en dirhams sont des comptes bancaires au Maroc, libellés en dirhams mais assortis de modalités d'utilisation particulières permettant certaines opérations en devises ou avec des non-résidents. Les principaux sont les comptes en dirhams convertibles (CDC) et les comptes de non-résidents (CNR). |
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Types de comptes spéciaux en dirhams
Type de compte | Bénéficiaires et caractéristiques |
|---|---|
Compte en DH Convertible (CDC) | Non-résidents étrangers, MRE : approvisionné en devises convertibles, retraits en DH ou reconversion en devises autorisée |
Compte de Non-Résident (CNR) | Non-résidents de nationalité étrangère : alimentation par transferts de devises ou virements de comptes similaires |
Compte MRE | Ressortissants marocains résidant à l'étranger : facilités spécifiques pour transferts familiaux, investissements au Maroc |
Compte Investisseur Etranger | Sociétés étrangères : suivi des apports de capital et des rapatriements de bénéfices |
Références réglementaires
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86. Comptes en devises au Maroc : types et conditions
Les comptes en devises au Maroc sont ouverts principalement aux exportateurs de biens et services, aux entreprises ayant une activité internationale et aux professionnels étrangers résidant au Maroc. Ils permettent de conserver des devises pour régler des opérations commerciales extérieures. L'IGOC 2026 en définit les conditions d'ouverture et d'utilisation. |
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Principaux types de comptes en devises
Type | Bénéficiaires et usage |
|---|---|
Compte devises exportateurs | Entreprises exportatrices : conservation d'une fraction des recettes en devises (IGOC 2026) |
Compte devises entreprises | Entreprises à activité internationale (hors exportatrices catégorisées) : sous conditions |
Compte devises professionnels étrangers | Etrangers résidant au Maroc : alimentation par transferts de revenus étrangers |
Compte devises personnes morales étrangères | Filiales de sociétés étrangères au Maroc : facilités spécifiques |
Règles clés
- Les exportateurs peuvent conserver un pourcentage de leurs recettes en devises (quota défini par l'IGOC 2026 — vérifier taux en vigueur sur oc.gov.ma)
- Les opérations débitables doivent être conformes à l'IGOC (paiements fournisseurs étrangers, remboursement d'emprunts extérieurs autorisés...)
Références réglementaires
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87. Compte en dirhams convertibles (CDC) au Maroc : définition
Le compte en dirhams convertibles (CDC) est un compte bancaire ouvert au Maroc au nom d'un non-résident ou d'un MRE, libellé en dirhams mais alimenté par des virements de devises étrangères. Il offre la convertibilité : son titulaire peut reconvertir les dirhams en devises pour les transférer à l'étranger, sous réserve des conditions de l'IGOC. |
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Caractéristiques du CDC
- Ouverture : Non-résidents de nationalité étrangère et MRE (Marocains Résidant à l'Etranger)
- Alimentation : Exclusivement par virements en devises étrangères convertibles ou par virement de CDC à CDC
- Utilisation en DH : Libre — paiements au Maroc, investissements immobiliers, virements locaux
- Reconversion en devises : Autorisée pour le retour à l'étranger du non-résident
- Intérêts : Rémunérés aux taux pratiqués pour les comptes en DH (pas de taux privilégié)
Avantages pour les MRE
- Facilite l'envoi de fonds au Maroc et leur utilisation locale
- Investissements immobiliers financés via CDC — rapatriement du produit de cession possible
- Pas de blocage des fonds envoyés depuis l'étranger
Références réglementaires
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88. Cadre réglementaire des transactions en devises au Maroc
Les transactions en devises au Maroc sont régies par le Dahir des changes (1974 modifié) et l'IGOC 2026, qui distinguent les opérations courantes (libéralisées depuis 1993, statut FMI article VIII) et les mouvements de capitaux (encadrés). Toute opération en devises doit être domiciliée auprès d'une banque intermédiaire agréée. |
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Classification des opérations de change
Type d'opération | Régime |
|---|---|
Opérations courantes (import/export biens, services) | Libres, sous réserve de domiciliation et justificatifs douaniers |
Transferts de revenus (dividendes, intérêts) | Libres pour les investisseurs étrangers régulièrement constitués |
Investissements directs étrangers (IDE) entrants | Libres, rapatriement garanti (principe IGOC) |
Investissements étrangers en portefeuille | Libres sous conditions AMMC |
Investissements des résidents à l'étranger | Réglementés, dotation annuelle + mécanisme IGOC |
Emprunts extérieurs | Autorisés selon plafonds IGOC (prêts ≥ 1 an, remboursement obligatoire) |
Obligations de domiciliation
Toute opération en devises (paiement d'importation, encaissement d'exportation, transfert de revenus) doit être domiciliée auprès d'une banque marocaine intermédiaire agréée. La banque vérifie la conformité avec l'IGOC et constitue le dossier de domiciliation.
Références réglementaires
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89. Obligations de rapatriement des recettes d'exportation au Maroc
Les exportateurs marocains sont tenus de rapatrier au Maroc l'intégralité des recettes en devises dans un délai de 150 jours après l'expédition des marchandises ou la réalisation du service (IGOC 2026). Une fraction peut être conservée sur compte en devises. Le non-rapatriement est une infraction de change passible de sanctions. |
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Règles de rapatriement IGOC 2026
Règle | Détail |
|---|---|
Délai de rapatriement | 150 jours à compter de l'expédition (à vérifier dans l'IGOC 2026 en vigueur) |
Banque domiciliataire | Rapatriement obligatoire par virement sur le compte de la banque domiciliataire |
Conservation en devises | L'exportateur peut conserver un pourcentage sur compte devises (quota à vérifier sur oc.gov.ma) |
Exportateurs catégorisés | Régime assoupli : délais et quotas de conservation améliorés |
Services exportés | Délai de rapatriement des prestations de services à vérifier dans l'IGOC |
Sanctions en cas de non-rapatriement
- Infraction à la réglementation des changes (Dahir 1974)
- Amende pouvant aller jusqu'au quintuple du montant non rapatrié
- Signalement à l'Office des Changes et à Bank Al-Maghrib
Les délais et quotas de conservation en devises sont susceptibles d'évoluer. Consultez l'IGOC 2026 en vigueur sur oc.gov.ma et renseignez-vous auprès de votre banque domiciliataire. |
Références réglementaires
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SECTION 12 — Questions 90 à 96 COMMERCE EXTÉRIEUR — IMPORT / EXPORT |
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