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Commerce extérieur — Import/Export

Le règlement des importations au Maroc est libre pour les marchandises dûment dédouanées, sous réserve de domiciliation bancaire et de justificatifs douaniers (DUM/DAU). L'IGOC 2026 autorise le paiement par virement, chèque ou crédit documentaire, avec des conditions spécifiques pour les acomptes et...

90. Conditions générales de règlement des importations au Maroc

Le règlement des importations au Maroc est libre pour les marchandises dûment dédouanées, sous réserve de domiciliation bancaire et de justificatifs douaniers (DUM/DAU). L'IGOC 2026 autorise le paiement par virement, chèque ou crédit documentaire, avec des conditions spécifiques pour les acomptes et les délais de paiement anticipé.

Modes de règlement autorisés à l'import

Mode de règlement

Conditions IGOC 2026

Virement bancaire

Sur présentation de la DUM (Déclaration Unique de Marchandises) visée par la douane

Crédit documentaire (CREDOC)

Conforme UCP 600 — ouverture auprès d'une banque agréée marocaine

Remise documentaire

Conforme URC 522 — domiciliation bancaire obligatoire

Chèque de banque / billet à ordre

Admis dans certains cas, domiciliation requise

Documents requis pour le règlement

  • Déclaration Unique de Marchandises (DUM/DAU) visée par la douane marocaine
  • Facture commerciale définitive
  • Connaissement ou document de transport selon l'Incoterm
  • Attestation d'assurance si Incoterm CIF/CIP

Références réglementaires

  • IGOC 2026 — conditions de règlement des importations
  • Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) — DUM
  • UCP 600 / URC 522 (CCI) — instruments de paiement international

91. Acomptes aux fournisseurs étrangers au Maroc : règles IGOC

L'IGOC 2026 autorise le versement d'acomptes aux fournisseurs étrangers avant livraison, dans la limite d'un pourcentage du montant de la commande. La banque domiciliataire vérifie la conformité du contrat commercial et procède au transfert. Le solde est réglé sur présentation des documents douaniers.

Conditions de versement des acomptes

Paramètre

Règle IGOC 2026 (à vérifier sur oc.gov.ma)

Plafond d'acompte général

En principe jusqu'à 40% du montant de la commande (valeur à vérifier)

Acomptes sur marchés internationaux

Conditions spécifiques selon la nature du contrat (construction, services)

Justificatifs requis

Contrat/bon de commande, proforma, domiciliation de l'opération d'import

Délai de réalisation

La livraison doit intervenir dans un délai raisonnable après l'acompte

Garantie de restitution

La banque peut exiger une garantie de restitution de l'acompte (GAPD)

Les plafonds d'acomptes autorisés varient selon la nature de l'opération et peuvent être révisés par l'Office des Changes. Vérifiez impérativement les conditions actuelles sur oc.gov.ma ou auprès de votre banque.

Références réglementaires

  • IGOC 2026 — conditions de versement d'acomptes à l'import
  • Office des Changes : oc.gov.ma

92. Règlement anticipé du prix d'achat à l'import au Maroc : éligibilité

Le règlement anticipé (paiement avant livraison et dédouanement) est soumis à des conditions strictes de l'IGOC 2026. Il est autorisé pour les opérateurs remplissant certaines conditions d'ancienneté, de volume d'affaires ou pour des opérations spécifiques. Il nécessite une domiciliation et peut requérir une garantie de restitution bancaire.

Conditions d'éligibilité au règlement anticipé

  • Importateur régulier avec historique d'opérations auprès de la banque domiciliataire
  • Opération domiciliée conformément à l'IGOC
  • Plafond de montant autorisé selon les instructions Office des Changes en vigueur
  • Contrat commercial justifiant le paiement anticipé (nécessité opérationnelle)
  • Garantie de restitution possible si montant important

L'Office des Changes peut accorder des facilités spéciales aux exportateurs catégorisés (entreprises réalisant un volume d'exportation significatif), leur permettant plus de flexibilité dans leurs règlements anticipés à l'import.

Références réglementaires

  • IGOC 2026 — règlement anticipé des importations
  • Office des Changes : oc.gov.ma — instructions spécifiques

93. Documents obligatoires pour une opération de négoce international au Maroc

Une opération de négoce international au Maroc requiert : la facture commerciale, le document de transport (connaissement, LTA, CMR selon le mode), la liste de colisage, le certificat d'origine, l'attestation d'assurance (si applicable selon Incoterm) et la DUM/DAU pour le dédouanement. Des certificats sectoriels peuvent s'ajouter selon la marchandise.

Documents types d'une opération import/export

Document

Objet et obligation

Facture commerciale

Valeur, description marchandise, parties, Incoterm — obligatoire

Connaissement maritime (B/L)

Titre de propriété de la marchandise — obligatoire pour le maritime

LTA (Lettre de Transport Aérien)

Document de transport aérien — obligatoire pour le fret aérien

Liste de colisage (Packing List)

Détail des colis, poids, dimensions — obligatoire douanes

Certificat d'origine (EUR1, Form A...)

Origine de la marchandise, accords préférentiels — requis selon accord

Attestation d'assurance

Couverture du risque transport — obligatoire Incoterm CIF/CIP

DUM / DAU

Déclaration en douane marocaine — obligatoire pour tout dédouanement

Certificats sanitaires / phytosanitaires

Pour les produits alimentaires, agricoles — selon réglementation ONSSA

Références réglementaires

  • Code des douanes marocain — DUM/DAU
  • IGOC 2026 — documents requis pour le règlement
  • Incoterms 2020 (CCI) — obligations documentaires selon Incoterm
  • ONSSA — certificats sanitaires

94. Comment structurer une opération de négoce international au Maroc

Une opération de négoce international au Maroc se structure en 5 étapes : définition des termes contractuels et de l'Incoterm, choix du mode de paiement sécurisé (CREDOC, remise documentaire), organisation logistique et douanière, suivi des délais de paiement et de rapatriement, et gestion du risque de change.

Étapes de structuration d'une opération de négoce

  1. Négociation commerciale : prix, délais, Incoterm 2020, garanties de paiement
  2. Choix du mode de financement : fonds propres, crédit fournisseur, crédit bancaire
  3. Choix du mode de paiement : CREDOC (sécurité maximale) ou remise documentaire
  4. Domiciliation auprès de la banque marocaine agréée
  5. Organisation logistique : fret, assurance, transitaire, douane (DUM)
  6. Suivi des délais IGOC : rapatriement export dans 150 jours, paiement import après DUM
  7. Couverture du risque de change si monnaie de facturation volatile

Choix de l'Incoterm

Incoterm

Usage recommandé pour le Maroc

EXW (départ usine)

Acheteur marocain prend en charge tout. Risque max pour l'importateur

FOB (port d'embarquement)

Standard export marocain maritime. Le vendeur livre à bord du navire

CIF (coût+assurance+fret)

Standard import — la couverture assurance est assurée par le vendeur étranger

DAP (livré au lieu de destination)

Vendeur prend en charge jusqu'à la livraison au Maroc, hors dédouanement

Références réglementaires

  • Incoterms 2020 (CCI) — règles applicables
  • IGOC 2026 — domiciliation et délais
  • ADII (Administration des Douanes) — procédures dédouanement

95. Optimisation de la trésorerie en négoce international au Maroc

L'optimisation de la trésorerie en négoce international passe par : la réduction du cycle de trésorerie (DMR export + délai stockage - DMP import), le recours au financement bancaire adapté (CREDOC confirmé, cession de créances export), la couverture du risque de change et l'utilisation du compte devises pour conserver des devises.

Leviers d'optimisation

Levier

Action et impact trésorerie

Réduire le délai de paiement clients export

Exiger paiement à vue (CREDOC à vue) ou délai court — encaissement rapide

Allonger les délais fournisseurs import

Négocier délai de paiement fournisseur (60-90 jours) vs paiement comptant

Financer le stock transit

Avance sur marchandises ou CREDOC stand-by pour dégager des liquidités

Conserver devises sur compte

Utiliser le quota de conservation devises (IGOC) pour éviter la reconversion

Couverture de change

Contrats forward ou options pour bloquer le taux de change à terme

Affacturage export

Mobiliser immédiatement les créances export avant leur échéance

Références réglementaires

  • IGOC 2026 — comptes devises exportateurs
  • SMAEX — solutions de financement export
  • Loi n° 69-21 — délais de paiement (cadre national)

96. Gestion du risque de change à l'export au Maroc

Le risque de change à l'export survient lorsque l'exportateur marocain facture en devises étrangères et que le taux de change évolue défavorablement entre la facturation et l'encaissement. Les couvertures disponibles au Maroc incluent le contrat à terme (forward), l'option de change et le swap, sous réserve des autorisations de l'IGOC 2026.

Exposition au risque de change à l'export

  • Facturation en EUR, USD ou autre devise ≠ DH
  • Si le DH s'apprécie entre facturation et encaissement : perte de change pour l'exportateur
  • Le risque est particulièrement significatif pour les délais longs (30 à 90 jours)

Instruments de couverture autorisés (IGOC 2026)

Instrument

Description

Contrat de change à terme (forward)

Taux de change fixé aujourd'hui pour une transaction future — élimine le risque

Option de change

Droit (pas obligation) d'acheter ou de vendre des devises à un taux prédéfini

Swap de change

Échange simultané d'une devises contre DH au comptant + engagement inverse à terme

Couverture naturelle

Facturer en DH quand c'est possible, ou compenser dépenses/recettes en devises

Références réglementaires

  • IGOC 2026 — instruments de couverture autorisés
  • BAM — réglementation des marchés de change
  • Banques marocaines — conditions de couverture de change

SECTION 13 — Questions 97 à 100

COUVERTURE DE CHANGE & INVESTISSEMENT À L'ÉTRANGER

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