Clickexpert
Documentation
Clickexpert
Welcome to our documentation. This space is dedicated to explanation, understanding, and learning about business creation and management.
Documentation
6. Comment le paiement du salaire doit-il se faire au Maroc ?
Réponse courte : Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, au moins deux fois par mois (ouvriers à la journée ou à la semaine) ou une fois par mois (employés et cadres), selon l'article 346 de la Loi 65-99. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou en espèces. |
Modalités légales de paiement (art. 346 à 353, Loi 65-99)
- Périodicité : au moins deux fois par mois pour les ouvriers à la journée (avec un intervalle ne dépassant pas 16 jours) ; une fois par mois pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
- Mode de paiement : espèces, chèque, virement bancaire ou postal. Le paiement en nature (avantages en nature) n'est admis que pour la partie correspondant aux avantages contractuellement prévus.
- Bulletin de paie : remise obligatoire au salarié lors de chaque paiement (art. 370, Loi 65-99).
- Lieu de paiement : au lieu de travail ou au siège social de l'entreprise ; jamais dans un débit de boissons alcoolisées.
- SMIG : le salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti). Le SMIG horaire est fixé par décret et révisé périodiquement. Valeur indicative 2024 : 17,10 DH/heure (secteur privé non agricole) — à vérifier auprès du Ministère de l'emploi pour la valeur en vigueur.
Délai de prescription des salaires
L'action en paiement des salaires se prescrit par deux ans à compter de la date d'exigibilité (article 395, Loi 65-99).
Saisie des salaires
La fraction saisissable du salaire est limitée et calculée selon un barème progressif fixé par les articles 387 à 393 de la Loi 65-99. Le salaire est insaisissable en totalité dans certaines limites protectrices du salarié.
Références légales
|
FAQ associée
Q : L'employeur peut-il payer le salaire en retard sans sanction ? |
R : Non. Tout retard de paiement expose l'employeur à des pénalités et peut constituer un manquement grave ouvrant le droit au salarié de prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur. |
Q : Le salarié peut-il renoncer au SMIG ? |
R : Non. Le SMIG est d'ordre public ; toute clause contractuelle prévoyant une rémunération inférieure est nulle de plein droit (art. 356 Loi 65-99). |
Contact us today!