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16. Permissions d'absence légales au Maroc : liste complète
Réponse courte : L'article 274 de la Loi 65-99 prévoit des permissions d'absence rémunérées pour événements familiaux. Le salarié bénéficie notamment de : 4 jours pour son mariage, 3 jours pour le décès d'un proche, 2 jours pour la naissance d'un enfant, 2 jours pour la circoncision d'un fils, 1 jour pour le mariage d'un enfant. |
Tableau des permissions d'absence légales (art. 274, Loi 65-99)
Événement | Durée de la permission |
Mariage du salarié | 4 jours |
Décès du conjoint, d'un enfant, d'un ascendant du salarié ou de son conjoint | 3 jours |
Naissance d'un enfant (congé de paternité) | 3 jours |
Circoncision d'un fils du salarié | 2 jours |
Mariage d'un enfant du salarié | 2 jours |
Maladie certifiée d'un enfant de moins de 12 ans, à charge | 4 jours par an |
Opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant à charge | 2 jours |
Conditions générales
- Justification : le salarié doit justifier de l'événement par un document officiel (acte de mariage, acte de décès, certificat de naissance, certificat médical).
- Délai de justification : le salarié doit informer l'employeur dès que possible et produire les justificatifs dans un délai raisonnable.
- Rémunération : ces absences sont rémunérées et ne peuvent être imputées sur le congé annuel payé.
- Conventions collectives : des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective applicable.
Références légales
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FAQ associée
Q : Ces permissions s'appliquent-elles aux salariés en CDD ? |
R : Oui. Les droits aux permissions d'absence s'appliquent à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD). |
Q : Un employeur peut-il refuser une permission d'absence pour mariage ? |
R : Non. Ces permissions sont d'ordre légal. L'employeur ne peut les refuser si le salarié justifie de l'événement. Un refus constitue une violation du Code du travail. |
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