Règlement intérieur & Convention collective

69. Règlement intérieur au Maroc : obligation légale de l'employeur

Oui, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 10 salariés permanents. Il doit être rédigé après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et soumis à l'inspection du travail avant d'entrer en vigueur.

Article 138 — Code du travail (Loi 65-99)

Seuil d'obligation : 10 salariés permanents

Procédure d'adoption :

• Rédaction par l'employeur
• Consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel
• Visa de l'Inspection du travail
• Affichage dans les locaux de l'entreprise

70. Affichage du règlement intérieur : obligation légale

Oui, l'affichage du règlement intérieur est obligatoire. Il doit être affiché dans un endroit visible et accessible à l'ensemble du personnel, notamment à l'entrée de l'établissement, dans les ateliers et dans les bureaux. Sans affichage, le règlement n'est pas opposable aux salariés.

Articles 138 et 140 — Code du travail (Loi 65-99)

Le défaut d'affichage a des conséquences importantes :

• Le règlement intérieur non affiché est inopposable aux salariés
• Les sanctions disciplinaires basées sur des dispositions non affichées peuvent être annulées
• L'employeur s'expose à une amende administrative de 2 000 à 5 000 DH

71. Contenu obligatoire du règlement intérieur au Maroc

Le règlement intérieur doit obligatoirement fixer : les heures de travail et leur répartition, les modalités d'utilisation du matériel, les règles d'hygiène et de sécurité, le barème des sanctions disciplinaires et les modalités de leur application, et les dispositions relatives au harcèlement.

Article 138 — Code du travail (Loi 65-99)

• Organisation du temps de travail (horaires, pauses, absences)
• Règles de discipline générale
• Barème des sanctions disciplinaires et infractions correspondantes
• Procédure disciplinaire interne
• Règles d'hygiène et de sécurité
• Dispositions de prévention du harcèlement moral et sexuel
• Utilisation des équipements de l'entreprise (véhicules, informatique, téléphone)

⚠️ Le règlement intérieur ne peut pas contenir de dispositions contraires à la loi, aux règlements, ni aux conventions collectives applicables.

72. Convention collective au Maroc : nature juridique et caractère contractuel

La convention collective est un accord écrit conclu entre un ou plusieurs employeurs ou groupements d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Elle a une nature à la fois contractuelle (pour les signataires) et réglementaire (pour les salariés de l'entreprise ou du secteur).

Articles 104 à 129 — Code du travail (Loi 65-99)

Parties à la convention collective :

• Côté employeur : un employeur, un groupement d'employeurs, ou une association patronale sectorielle
• Côté salarié : une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives

Portée :

• S'applique à tous les salariés de l'entreprise signataire ou du secteur concerné
• S'applique même aux salariés non syndiqués et aux futurs embauchés
• Prévaut sur le contrat individuel de travail sauf dispositions plus favorables au salarié

73. Entrée en vigueur de la convention collective au Maroc

La convention collective entre en vigueur à la date qui y est fixée, ou à défaut, le lendemain du dépôt légal auprès du greffe du tribunal du travail et du secrétariat du ministère chargé du travail. Son extension par arrêté ministériel la rend applicable à l'ensemble du secteur.

Articles 112 à 120 — Code du travail (Loi 65-99)

Étapes d'entrée en vigueur :

• 1. Signature par les parties
• 2. Dépôt au greffe du tribunal du travail et au secrétariat du Ministère du Travail
• 3. Entrée en vigueur à la date fixée ou le lendemain du dépôt
• 4. Extension possible : arrêté du Ministre du Travail → applicable à tout le secteur

⚠️ La dénonciation de la convention collective doit respecter un délai de préavis (généralement fixé dans la CC elle-même). À défaut, ce délai est de 3 mois.