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Congés & Absences (FAQ)
14. Durée du congé annuel payé au Maroc
Réponse courte : Le congé annuel payé est de 1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif, soit 18 jours ouvrables pour une année complète (art. 231, Loi 65-99). Cette durée est majorée selon l'ancienneté et pour les jeunes salariés de moins de 18 ans. |
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Durée légale du congé annuel (art. 231, Loi 65-99)
Catégorie / Ancienneté | Durée annuelle |
|---|---|
Salarié ordinaire (1 à 5 ans) | 18 jours ouvrables (1,5 j/mois) |
Salarié de moins de 18 ans | 22 jours ouvrables (1,83 j/mois) |
Majoration après 5 ans d'ancienneté | +1,5 jour supplémentaire par tranche de 5 ans |
Après 10 ans d'ancienneté | 21 jours ouvrables |
Après 15 ans d'ancienneté | 24 jours ouvrables |
Après 20 ans d'ancienneté | 27 jours ouvrables |
Après 25 ans d'ancienneté | 30 jours ouvrables |
Conditions d'acquisition
- Ancienneté requise : le salarié acquiert le droit au congé après 6 mois de service continu au minimum.
- Jours ouvrables : le Code du travail retient les jours ouvrables (lundi au samedi, sauf jours fériés). Les dimanches et jours fériés ne comptent pas dans la durée du congé.
- Période de prise : le congé doit être pris dans l'année suivant son acquisition, sauf accord contraire.
Indemnité de congés payés
Pendant le congé, le salarié perçoit son salaire normal incluant tous les éléments habituels de rémunération. Si le contrat est rompu avant la prise de congé, une indemnité compensatrice de congé est versée.
Références légales
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FAQ associée
Q : Le salarié peut-il renoncer à ses congés payés contre une indemnité ? |
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R : Non. Le congé payé est d'ordre public. Le salarié ne peut y renoncer pendant la relation de travail. Seule la rupture du contrat ouvre droit à l'indemnité compensatrice. |
Q : Les jours fériés tombant pendant le congé sont-ils décomptés ? |
R : Non. Les jours fériés et chômés tombant pendant la période de congé ne sont pas décomptés sur le quota de congé annuel (art. 244, Loi 65-99). |
15. Congé de maternité au Maroc : durée et droits
Réponse courte : La salariée a droit à un congé de maternité de 14 semaines (98 jours) autour de l'accouchement, dont au minimum 7 semaines doivent être prises après l'accouchement (art. 152, Loi 65-99). Durant ce congé, la salariée perçoit une indemnité journalière versée par la CNSS. |
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Durée et organisation du congé (art. 152, Loi 65-99)
Période | Durée |
|---|---|
Durée totale du congé de maternité | 14 semaines (98 jours consécutifs) |
Période minimale obligatoire après l'accouchement | 7 semaines (49 jours) |
Période optionnelle avant l'accouchement | 7 semaines maximum |
Conditions d'éligibilité à l'indemnité CNSS
- Affiliation CNSS : être affiliée et à jour de ses cotisations.
- Durée de cotisation : avoir effectué au moins 54 jours de travail au cours des 10 derniers mois (conditions à vérifier auprès de la CNSS).
- Montant de l'indemnité : deux tiers du salaire journalier moyen, plafonné au plafond de cotisation CNSS.
Protection contre le licenciement
La salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement (art. 153, Loi 65-99). Le licenciement d'une salariée en raison de sa grossesse est nul et de nul effet.
Congé de paternité
Le père a droit à 3 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant (art. 271, Loi 65-99, parmi les permissions d'absence).
Références légales
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FAQ associée
Q : La salariée peut-elle prolonger son congé de maternité en cas de complications médicales ? |
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R : Oui. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement constaté par un médecin, le congé peut être prolongé au-delà des 14 semaines (art. 155, Loi 65-99). |
Q : L'indemnité de maternité CNSS est-elle soumise à l'IR ? |
R : Non. Les indemnités journalières de maternité versées par la CNSS sont exonérées de l'impôt sur le revenu (article 57, CGI). |
16. Permissions d'absence légales au Maroc : liste complète
Réponse courte : L'article 274 de la Loi 65-99 prévoit des permissions d'absence rémunérées pour événements familiaux. Le salarié bénéficie notamment de : 4 jours pour son mariage, 3 jours pour le décès d'un proche, 2 jours pour la naissance d'un enfant, 2 jours pour la circoncision d'un fils, 1 jour pour le mariage d'un enfant. |
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Tableau des permissions d'absence légales (art. 274, Loi 65-99)
Événement | Durée de la permission |
|---|---|
Mariage du salarié | 4 jours |
Décès du conjoint, d'un enfant, d'un ascendant du salarié ou de son conjoint | 3 jours |
Naissance d'un enfant (congé de paternité) | 3 jours |
Circoncision d'un fils du salarié | 2 jours |
Mariage d'un enfant du salarié | 2 jours |
Maladie certifiée d'un enfant de moins de 12 ans, à charge | 4 jours par an |
Opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant à charge | 2 jours |
Conditions générales
- Justification : le salarié doit justifier de l'événement par un document officiel (acte de mariage, acte de décès, certificat de naissance, certificat médical).
- Délai de justification : le salarié doit informer l'employeur dès que possible et produire les justificatifs dans un délai raisonnable.
- Rémunération : ces absences sont rémunérées et ne peuvent être imputées sur le congé annuel payé.
- Conventions collectives : des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective applicable.
Références légales
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FAQ associée
Q : Ces permissions s'appliquent-elles aux salariés en CDD ? |
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R : Oui. Les droits aux permissions d'absence s'appliquent à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD). |
Q : Un employeur peut-il refuser une permission d'absence pour mariage ? |
R : Non. Ces permissions sont d'ordre légal. L'employeur ne peut les refuser si le salarié justifie de l'événement. Un refus constitue une violation du Code du travail. |
17. Déclaration de congé maladie ou accident du travail au Maroc
Réponse courte : En cas de maladie, le salarié doit informer l'employeur dans les 48 heures et lui fournir un certificat médical d'arrêt de travail (art. 271, Loi 65-99). En cas d'accident du travail, l'employeur doit déclarer l'accident à la CNSS dans les 48 heures suivant le moment où il en a eu connaissance. |
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A. Congé de maladie
- Délai de notification : le salarié doit informer son employeur dès que possible et lui faire parvenir un certificat médical d'arrêt de travail dans un délai de 48 heures (art. 271, Loi 65-99 ; vérifier convention collective applicable).
- Maintien du salaire : la Loi 65-99 ne prévoit pas directement de maintien de salaire pendant la maladie, mais la CNSS verse des indemnités journalières de maladie sous conditions. Des conventions collectives peuvent prévoir des maintiens de salaire.
- Indemnités CNSS : pour bénéficier des indemnités journalières de maladie, le salarié doit justifier d'au moins 54 jours de cotisation CNSS au cours des 6 derniers mois. L'indemnité journalière est égale aux 2/3 du salaire journalier moyen, dans la limite du plafond de cotisation.
- Durée de la protection : l'employeur ne peut licencier le salarié pendant son arrêt de maladie en raison de sa maladie, sauf si l'absence prolongée désorganise gravement l'entreprise (art. 272, Loi 65-99).
B. Accident du travail
- Déclaration par l'employeur : l'employeur doit déclarer tout accident du travail à la CNSS dans les 48 heures (Dahir n° 1-60-223 du 6 février 1963 sur les accidents du travail et maladies professionnelles — texte à vérifier, législation en révision).
- Déclaration par le salarié : le salarié doit informer son employeur de l'accident le plus tôt possible.
- Prise en charge CNSS : les soins médicaux et les indemnités journalières sont pris en charge par la CNSS (ou l'assurance accidents du travail) selon les textes applicables.
Références légales
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FAQ associée
Q : L'employeur peut-il faire vérifier l'arrêt maladie par un médecin de son choix ? |
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R : Oui. L'employeur peut mandater un médecin contrôleur pour vérifier la réalité de l'arrêt de travail. Si le médecin contrôleur conclut à l'absence de maladie, l'employeur peut suspendre le maintien de salaire éventuel. |
Q : Le salarié en arrêt maladie peut-il être remplacé par un CDD ? |
R : Oui. Le remplacement d'un salarié absent pour maladie est l'un des cas autorisant le recours au CDD (art. 16, Loi 65-99). |
SECTION 5
LICENCIEMENT & FIN DE CONTRAT
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