Maternité, Grossesse & Famille

41. Durée du congé de maternité au Maroc : 14 semaines légales

Le congé de maternité au Maroc est de 14 semaines (98 jours) : 7 semaines avant la date présumée d'accouchement et 7 semaines après. Il peut être prolongé de 4 semaines supplémentaires sans rémunération en cas de maladie ou de complications attestées par certificat médical.

Articles 152 à 166 — Code du travail (Loi 65-99) — Art. 30 à 37, Dahir 1-72-184 (CNSS)

• Durée totale : 14 semaines (98 jours)
• Période prénatale : 7 semaines avant la date présumée
• Période postnatale : 7 semaines après l'accouchement
• Prolongation possible : 4 semaines supplémentaires sur certificat médical
• Indemnité journalière CNSS : versée à partir du 1er jour, sous conditions d'affiliation

⚠️ L'indemnité CNSS de maternité est calculée sur la base du salaire moyen quotidien des 3 derniers mois, dans la limite du plafond de cotisation. À vérifier auprès de la CNSS pour les taux en vigueur en 2025.

42. Suspension du contrat de travail par la salariée enceinte : conditions

La salariée enceinte peut suspendre son contrat de travail pendant le congé de maternité légal de 14 semaines sans qu'il s'agisse d'une démission. Elle peut également suspendre son contrat pour examen médical prénatal obligatoire, sans perte de rémunération pour ces absences spécifiques.

Articles 152 à 155 — Code du travail (Loi 65-99)

Modalités de la suspension :

• Notification écrite à l'employeur avec certificat médical indiquant la date présumée d'accouchement
• La suspension prend effet 7 semaines avant l'accouchement et dure 14 semaines au total
• Les absences pour examens médicaux prénataux obligatoires sont rémunérées et ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction

43. Non-reprise d'emploi après congé maternité : démission ou résiliation ?

La mère salariée peut, après son congé de maternité, décider de ne pas reprendre son emploi sans être considérée comme démissionnaire, à condition de notifier l'employeur dans les 15 jours qui suivent la fin du congé. Elle perd alors ses droits à l'indemnité de licenciement mais ne doit pas de préavis.

Article 160 — Code du travail (Loi 65-99)

Conditions pour bénéficier de ce droit :

• Notification à l'employeur dans les 15 jours suivant la fin du congé de maternité
• Remboursement possible des indemnités perçues de la CNSS si le contrat n'est pas repris (à vérifier avec la CNSS)

⚠️ Cette disposition est protectrice : la salariée n'est ni démissionnaire ni licenciée. Elle n'a pas droit à l'indemnité de licenciement mais ne doit pas de préavis. Le départ volontaire en dehors de ces conditions est traité comme une démission ordinaire.

44. Licenciement d'une salariée enceinte au Maroc : est-ce possible ?

Non. Le licenciement d'une salariée enceinte est formellement interdit pendant la grossesse et pendant les 14 semaines du congé de maternité. Tout licenciement prononcé pendant cette période est nul et de nul effet, sauf faute grave étrangère à l'état de grossesse, dûment constatée.

Articles 159 et 160 — Code du travail (Loi 65-99)

Protection légale :

• Interdiction absolue de licenciement pendant la grossesse dès lors que l'employeur en est informé
• Interdiction pendant les 14 semaines du congé de maternité
• Exception unique : faute grave sans rapport avec la grossesse ou le congé, sous réserve de la procédure disciplinaire préalable

En cas de licenciement abusif d'une femme enceinte, le juge peut prononcer :

• La réintégration dans le poste ou un poste équivalent
• Des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel

⚠️ La jurisprudence de la Cour de cassation marocaine est constante sur la nullité du licenciement d'une salariée enceinte : Arrêt n° 234 du 5 mars 2019, Chambre sociale.

45. Congé de naissance pour le salarié père au Maroc

Oui, le salarié père a droit à 3 jours de congé à l'occasion de la naissance d'un enfant. Ce congé est accordé quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise et est distinct du congé annuel payé. Il doit être pris au moment de l'événement.

Article 274 — Code du travail (Loi 65-99)

Conditions d'octroi :

• Droit applicable à tout salarié sans condition d'ancienneté
• La naissance doit être justifiée par un acte de naissance ou un certificat de naissance
• Le congé doit être pris dans les jours suivant la naissance, non reportable
• Durée : 3 jours ouvrables

46. Rémunération pendant le congé de naissance : le salarié est-il payé ?

Oui. Le congé de naissance de 3 jours est intégralement rémunéré par l'employeur. Il s'agit d'un congé spécial payé qui ne s'impute pas sur le congé annuel payé. La rémunération est maintenue sans aucune déduction pour absence.

Article 274 — Code du travail (Loi 65-99)

Ces 3 jours sont assimilés à des jours de travail effectif pour tous les droits du salarié, y compris l'acquisition du congé annuel et le calcul de l'ancienneté.

⚠️ Attention à ne pas confondre le congé de naissance (3 jours, rémunéré par l'employeur) avec l'allocation familiale CNSS (prestation sociale versée mensuellement après déclaration de naissance).