Licenciement & Indemnités

57. Procédure de licenciement au Maroc : étapes légales obligatoires

Le licenciement d'un salarié au Maroc suit une procédure stricte en 3 étapes : convocation par LRAR pour audition, audition dans les 8 jours, notification du licenciement par LRAR dans les 48 heures suivant l'audition. Tout vice de procédure qualifie le licenciement d'abusif.

Articles 62 à 67 — Code du travail (Loi 65-99)

Étapes détaillées :

• Étape 1 — Convocation : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. Délai minimum 8 jours entre convocation et audition.
• Étape 2 — Audition : le salarié comparaît et peut se faire assister par un délégué du personnel. L'entretien est consigné dans un rapport.
• Étape 3 — Notification : la décision de licenciement est notifiée par LRAR dans les 48 heures de l'audition. La lettre doit mentionner les motifs précis.
• Étape 4 — Paiement des droits : solde de tout compte, indemnité de licenciement, indemnité de préavis (si non exécuté), reçu pour solde de tout compte.

⚠️ La lettre de licenciement fixe et délimite les motifs invocables devant le tribunal. Tout motif non mentionné dans la lettre ne peut être soulevé ultérieurement.

58. Indemnité de licenciement au Maroc : conditions d'octroi

Tout salarié licencié après 6 mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, sauf s'il est licencié pour faute grave. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire mensuel brut moyen des 52 dernières semaines et varie selon l'ancienneté.

Articles 52 et 53 — Code du travail (Loi 65-99)

Conditions d'éligibilité :

• Ancienneté minimale : 6 mois de service continu ou discontinu dans la même entreprise
• Le licenciement ne doit pas être fondé sur une faute grave avérée (art. 39)
• Le salarié démissionnaire n'a pas droit à l'indemnité légale de licenciement

59. Calcul de l'indemnité de licenciement au Maroc : barème légal 2025

L'indemnité légale de licenciement est calculée en heures de salaire par année d'ancienneté : 96 heures de salaire pour les 5 premières années, 144 heures pour les années 6 à 10, 192 heures pour les années 11 à 15, et 240 heures au-delà de 15 ans.

Article 53 — Code du travail (Loi 65-99)

Formule : Indemnité totale = Σ (nombre d'années dans la tranche × heures correspondantes) × taux horaire

⚠️ Ce barème est le minimum légal. Les conventions collectives, le contrat individuel ou les usages d'entreprise peuvent prévoir des indemnités supérieures. La base de calcul est le salaire moyen des 52 dernières semaines ou des 3 derniers mois, selon ce qui est le plus favorable au salarié.

60. Base de calcul de l'indemnité de licenciement : éléments inclus

La base de calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire mensuel brut moyen des 52 dernières semaines ou des 3 derniers mois, selon ce qui est le plus favorable au salarié. Elle inclut le salaire de base, la prime d'ancienneté et les autres éléments de rémunération permanents.

Articles 53 et 54 — Code du travail (Loi 65-99)

61. Salaire de base inférieur au SMIG : est-ce légal au Maroc ?

Non. Le salaire de base ne peut jamais être inférieur au SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) en vigueur. Toute clause contractuelle prévoyant un salaire inférieur au SMIG est nulle de plein droit. Le SMIG en vigueur depuis 2023 est de 3 111,39 DH/mois (valeur à vérifier en 2025 auprès de la DGI/MTSS).

Articles 356 et 357 — Code du travail (Loi 65-99)

SMIG en vigueur (à vérifier) :

• SMIG horaire non-agricole : 17,10 DH/h (valeur 2023 — à vérifier pour 2025)
• SMAG (Salaire minimum agricole) : 82,09 DH/j (valeur 2023 — à vérifier pour 2025)

⚠️ ⚠️ Les valeurs du SMIG sont révisées par décret. À vérifier impérativement auprès du Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle (MTSS) ou de votre expert-comptable pour les taux en vigueur en 2025.

62. Éléments de rémunération hors salaire de base : impact sur les indemnités

Outre le salaire de base, entrent dans la base de calcul des indemnités les éléments de rémunération permanents et réguliers : prime d'ancienneté, primes fixes mensuelles, commissions régulières. Les remboursements de frais, gratifications aléatoires et avantages non permanents sont exclus.

Articles 53 à 55 — Code du travail (Loi 65-99)

Principe : seuls les éléments ayant le caractère d'une rémunération régulière et stable entrent dans la base de calcul des indemnités de rupture.

Jurisprudence : La Cour de cassation marocaine retient que les primes versées de façon constante et habituelle pendant au moins 6 mois consécutifs acquièrent le caractère de rémunération permanente et doivent être intégrées dans la base de calcul (Arrêt Ch. Sociale, 2018).

63. Licenciement abusif d'un salarié en CDD : responsabilité de l'employeur

Oui, le licenciement d'un salarié en CDD peut être abusif si l'employeur rompt unilatéralement le contrat avant son terme sans faute grave du salarié. Dans ce cas, le salarié a droit à des dommages et intérêts correspondant au salaire qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat.

Articles 33 et 34 — Code du travail (Loi 65-99)

Calcul des dommages et intérêts :

• Salaire restant à courir jusqu'au terme du CDD × taux horaire normal
• Plus les indemnités afférentes (congés, primes) si elles auraient été dues

⚠️ La faute grave du salarié (liste art. 39) justifie la rupture anticipée du CDD sans dommages et intérêts. En dehors de ce cas, toute rupture anticipée engage la responsabilité financière de l'employeur.

64. Dommages et intérêts pour licenciement abusif au Maroc : calcul

En cas de licenciement abusif d'un salarié en CDI, les dommages et intérêts sont calculés en tenant compte de l'ancienneté, du salaire et des circonstances du licenciement. Le tribunal fixe librement le montant, dans la limite d'1,5 mois de salaire par année d'ancienneté.

Articles 41 et 56 — Code du travail (Loi 65-99)

Éléments pris en compte par le tribunal :

• Ancienneté du salarié
• Salaire de référence (52 semaines ou 3 derniers mois)
• Préjudice moral subi
• Comportement des deux parties
• Difficulté de retrouver un emploi équivalent

Le plafond légal des DI pour licenciement abusif : 1,5 mois de salaire brut par année d'ancienneté (art. 41 CT), en plus de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de préavis.

65. Préavis de rupture d'un CDI au Maroc : durées légales

En cas de rupture unilatérale d'un CDI (licenciement ou démission), un préavis doit être observé. Sa durée légale varie de 8 jours (ouvriers, moins d'1 an) à 3 mois (cadres, plus de 5 ans d'ancienneté). Des conventions collectives peuvent prévoir des durées plus longues.

Article 43 — Code du travail (Loi 65-99)

⚠️ Le non-respect du préavis ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération qui aurait été versée pendant cette période.