Solde de tout compte

66. Reçu pour solde de tout compte au Maroc : définition et portée

Le reçu pour solde de tout compte est le document par lequel un salarié reconnait avoir reçu de son employeur l'ensemble des sommes dues à la cessation de son contrat. Il a une valeur libératoire pour l'employeur sur les sommes qui y sont mentionnées, mais peut être dénoncé dans les 60 jours.

Articles 73 et 74 — Code du travail (Loi 65-99)

Effets juridiques :

• Valeur libératoire : l'employeur est libéré des dettes mentionnées une fois le reçu signé
• Délai de dénonciation : 60 jours à compter de la signature
• Après 60 jours sans dénonciation : le reçu devient définitif pour les sommes mentionnées
• Non-limitation : le reçu ne couvre pas les droits d'ordre public (CNSS, AMO, IR) ni les sommes non mentionnées

67. Mentions obligatoires du reçu pour solde de tout compte au Maroc

Le reçu pour solde de tout compte doit mentionner, de façon détaillée et séparée : le salaire dû pour la période travaillée, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés non pris, et toute autre somme due. Il doit être daté et signé par les deux parties.

Article 74 — Code du travail (Loi 65-99)

• Salaire dû pour la dernière période de travail
• Indemnité de licenciement (si applicable)
• Indemnité compensatrice de préavis (si préavis non effectué)
• Indemnité compensatrice de congés payés non pris
• Prime d'ancienneté proratisée
• Toute prime ou commission due et non encore versée
• Date de signature et signatures des deux parties

⚠️ Toute somme non mentionnée dans le reçu ne bénéficie pas de l'effet libératoire et reste recouvrable. L'employeur a intérêt à être exhaustif.

68. Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : procédure et délai

Le salarié dispose de 60 jours à compter de la signature du reçu pour le dénoncer. La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Après ce délai, le reçu acquiert force libératoire définitive pour les sommes y mentionnées.

Article 74 — Code du travail (Loi 65-99)

Motifs valables de dénonciation :

• Erreur de calcul sur une somme mentionnée
• Omission d'un élément de rémunération auquel le salarié avait droit
• Vice du consentement (signature obtenue sous pression ou erreur)

Procédure : LRAR adressée à l'employeur mentionnant les sommes contestées et les motifs de la contestation. En cas de refus de l'employeur, saisine du tribunal du travail.

⚠️ La dénonciation dans le délai de 60 jours remet les parties dans l'état antérieur à la signature du reçu pour les sommes contestées. Le salarié peut alors agir en justice pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû.