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18. Fautes graves du salarié au Maroc : liste légale
Réponse courte : L'article 39 de la Loi 65-99 dresse une liste non exhaustive des fautes graves pouvant justifier un licenciement sans préavis ni indemnité : violence, vol, divulgation de secrets professionnels, absence injustifiée de longue durée, refus d'exécuter les instructions, dégradations intentionnelles, etc. |
Liste légale des fautes graves (art. 39, Loi 65-99)
- Délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs, ayant entraîné une condamnation pénale irrévocable
- Divulgation de secrets professionnels ayant causé un préjudice à l'entreprise
- Vol qualifié ou détournement au détriment de l'entreprise ou de collègues
- Abus de confiance
- Ivresse publique manifeste sur les lieux du travail
- Consommation de stupéfiants dans l'entreprise
- Actes de violence, menaces ou voies de fait à l'encontre de l'employeur ou d'autres salariés
- Faute grave causant un préjudice matériel important à l'entreprise
- Dégradations intentionnelles des machines, matières premières, produits ou installations
- Insubordination caractérisée ou refus d'exécuter un ordre sans motif légitime
- Absence sans motif valable pendant plus de 4 jours ou 8 demi-journées au cours d'une période de 12 mois
- Incitation à des pratiques illicites ou contraires à l'éthique
Conséquences de la faute grave
En cas de faute grave dûment établie, l'employeur peut procéder au licenciement sans préavis et sans indemnité de licenciement (art. 61, Loi 65-99). Toutefois, la procédure disciplinaire légale doit impérativement être respectée (entretien préalable, délai de réponse du salarié) même en cas de faute grave.
Charge de la preuve
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur. En cas de litige, le tribunal social appréciera souverainement la gravité des faits. La jurisprudence marocaine (Cour de cassation) interprète restrictivement la liste des fautes graves.
Références légales
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FAQ associée
Q : L'employeur peut-il ajouter des fautes graves dans le règlement intérieur ? |
R : Oui, dans une certaine mesure. Le règlement intérieur peut préciser et adapter la liste légale aux spécificités de l'entreprise, mais il ne peut pas créer de catégories de fautes plus défavorables au salarié que la loi. |
Q : Une faute grave entraîne-t-elle automatiquement un licenciement ? |
R : Non. L'employeur peut choisir une sanction moindre (avertissement, mise à pied). Seul le choix de licencier pour faute grave prive le salarié du préavis et des indemnités. |
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