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35. Avantages fiscaux du crédit-bail au Maroc selon le CGI
Le crédit-bail offre au Maroc des avantages fiscaux significatifs : les loyers sont intégralement déductibles du résultat imposable (IS/IR), accélérant l'amortissement fiscal du bien. L'option d'achat peut être comptabilisée à sa valeur résiduelle symbolique. Ces avantages sont encadrés par l'articl...
Le crédit-bail offre au Maroc des avantages fiscaux significatifs : les loyers sont intégralement déductibles du résultat imposable (IS/IR), accélérant l'amortissement fiscal du bien. L'option d'achat peut être comptabilisée à sa valeur résiduelle symbolique. Ces avantages sont encadrés par l'article 10 du CGI. |
Avantages fiscaux IS (art. 10 CGI)
- Déductibilité des loyers : Intégralité des loyers de crédit-bail déductible en charges d'exploitation
- Amortissement accéléré : La durée du bail (3-7 ans) est souvent inférieure à la durée d'amortissement comptable, accélérant la déduction fiscale
- Récupération de TVA : TVA sur les loyers récupérable si assujetti à TVA (taux 20%)
- Option d'achat : Si levée à 1 DH symbolique, le bien est inscrit à l'actif à cette valeur (économie de droits d'enregistrement)
Exemple d'économie fiscale
Acquisition d'une machine à 1 200 000 DH TTC (loyer mensuel = 18 000 DH sur 7 ans) Charges déductibles par an en crédit-bail = 18 000 x 12 = 216 000 DH Amortissement linéaire comptable (7 ans) = 1 000 000 / 7 = 142 857 DH/an (HT) Avantage fiscal annuel = 216 000 - 142 857 = 73 143 DH supplémentaires déductibles Economie IS (taux 20%) = 73 143 x 20% = 14 629 DH d'IS économisés par an |
Références réglementaires
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