Clickexpert
Documentation
Clickexpert
Welcome to our documentation. This space is dedicated to explanation, understanding, and learning about business creation and management.
Documentation
7. Bulletin de paie au Maroc : mentions obligatoires
Réponse courte : Le bulletin de paie est obligatoire et doit comporter les mentions prévues par l'article 370 de la Loi 65-99, notamment : identité de l'employeur et du salarié, période, salaire de base, primes, retenues (CNSS, AMO, IR), salaire net. L'employeur doit en conserver un double pendant 5 ans. |
Mentions obligatoires du bulletin de paie (art. 370, Loi 65-99)
- Nom et adresse de l'employeur, et s'il y a lieu, raison sociale et numéro d'immatriculation à la CNSS
- Nom et prénom du salarié, numéro CIN, numéro d'affiliation CNSS
- Période de paie concernée
- Emploi occupé et classification professionnelle
- Salaire brut (base + heures supplémentaires + primes et indemnités)
- Déductions : cotisations CNSS (part salariale), cotisation AMO, IR prélevé à la source
- Montant net à payer
- Date du paiement
- Congés : reliquat de congés acquis et pris
Exemple de bulletin de paie simplifié
Élément | Montant (DH) |
Salaire de base | 10 000,00 |
Prime d'ancienneté (5 ans → 10%) | 1 000,00 |
Heures supplémentaires (si applicable) | 0,00 |
SALAIRE BRUT | 11 000,00 |
Cotisation CNSS (part salariale 4,48%) | - 492,80 |
Cotisation AMO (part salariale 2,26%) | - 248,60 |
Cotisation CIMR (si applicable, ex. 3%) | - 330,00 |
Base IR après déductions forfaitaires (20%) | 9 928,60 |
IR retenu à la source (barème) | - 1 500,00 (indicatif) |
SALAIRE NET À PAYER | 8 428,60 (indicatif) |
Note : cet exemple est illustratif. Les montants réels dépendent du barème IR en vigueur, du salaire, et des avantages en nature. Consultez un expert-comptable pour un calcul précis.
Références légales
|
FAQ associée
Q : Le bulletin de paie peut-il être transmis électroniquement ? |
R : Le Code du travail ne l'interdit pas expressément. En pratique, la remise d'un bulletin dématérialisé est de plus en plus admise, sous réserve que le salarié puisse le conserver et l'imprimer. |
Q : Quelle sanction pour l'employeur qui ne remet pas de bulletin de paie ? |
R : Le défaut de remise du bulletin de paie constitue une infraction aux dispositions du Code du travail, passible d'amende (art. 370 et dispositions pénales Loi 65-99). |
Contact us today!