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23. Champ d'application du régime CNSS au Maroc
Réponse courte : Le régime de la CNSS s'applique obligatoirement à tous les salariés du secteur privé (industrie, commerce, professions libérales, artisanat) et à leurs employeurs, conformément au Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972. Certaines catégories bénéficient de régimes spécifiques (fonctionnaires, professions libérales indépendantes). |
Personnes assujetties (Dahir 1-72-184, art. 2 à 6)
- Tous les salariés du secteur privé, quelle que soit la nature de l'entreprise (industrie, commerce, artisanat, agriculture avec régime spécifique)
- Les travailleurs à domicile
- Les apprentis (sous conditions)
- Les personnels des associations et organismes à but non lucratif
- Les gérants salariés de sociétés
Personnes exclues ou relevant d'un régime distinct
- Fonctionnaires de l'État et des collectivités locales (RCAR, CMR)
- Agents des établissements publics ayant leur propre régime
- Travailleurs indépendants (professions libérales, commerçants) — sauf affiliation volontaire
- Travailleurs agricoles (régime agricole spécifique)
Obligations de l'employeur
- Immatriculation : l'employeur doit s'immatriculer à la CNSS dès le début de son activité.
- Affiliation des salariés : tout nouveau salarié doit être affilié à la CNSS dès le premier jour de travail.
- Déclaration mensuelle des salaires : l'employeur déclare chaque mois les salaires versés et paye les cotisations correspondantes.
- Déclaration annuelle : dépôt de la déclaration annuelle des salaires (DAS) avant le 31 janvier de l'année suivante.
Références légales
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FAQ associée
Q : Un salarié étranger travaillant au Maroc est-il affilié à la CNSS ? |
R : Oui, si son employeur est établi au Maroc et qu'il est salarié au sens du droit marocain, il est affilié à la CNSS, sauf si une convention de sécurité sociale bilatérale prévoit un régime différent (Maroc-France par exemple). |
Q : Un stagiaire doit-il être affilié à la CNSS ? |
R : Cela dépend de la nature du stage. Si le stagiaire perçoit une rémunération et est assimilé à un salarié, l'affiliation est obligatoire. Les stages non rémunérés sans lien de subordination n'entrent pas dans le champ de la CNSS. |
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