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2. TMIC (Taux Maximum des Intérêts Conventionnels) au Maroc
Le TMIC (Taux Maximum des Intérêts Conventionnels) est le plafond légal des taux d'intérêt bancaires au Maroc. Il est fixé trimestriellement par Bank Al-Maghrib et publié au Bulletin Officiel. Tout dépassement rend la clause d'intérêts nulle et remplacée par le TMIC. La circulaire BAM n° 9/G/2017 en...
Le TMIC (Taux Maximum des Intérêts Conventionnels) est le plafond légal des taux d'intérêt bancaires au Maroc. Il est fixé trimestriellement par Bank Al-Maghrib et publié au Bulletin Officiel. Tout dépassement rend la clause d'intérêts nulle et remplacée par le TMIC. La circulaire BAM n° 9/G/2017 encadre son calcul. |
Définition et fondement juridique
Le TMIC est le taux au-delà duquel aucun établissement de crédit marocain ne peut légalement facturer des intérêts à sa clientèle. Il constitue le plafond absolu de la tarification des crédits et protège les emprunteurs contre des taux usuraires.
Son fondement réglementaire repose sur la loi bancaire n° 103-12 et les circulaires de Bank Al-Maghrib. Il est calculé sur la base d'une moyenne des taux débiteurs pratiqués sur le marché, majorée d'un pourcentage défini par la Banque Centrale.
Mécanisme de fixation
Paramètre | Détail |
Fréquence de révision | Trimestrielle (janvier, avril, juillet, octobre) |
Base de calcul | Moyenne pondérée des taux débiteurs pratiqués le trimestre précédent |
Majoration | Coefficient multiplicateur défini par BAM (ex. : taux moyen x 1,5 ou + x%) |
Publication | Bulletin Officiel + site bkam.ma |
Sanction | Clause nulle, taux TMIC substitué automatiquement |
IMPORTANT : Les valeurs exactes du TMIC variant chaque trimestre, consultez impérativement bkam.ma ou le Bulletin Officiel pour le taux en vigueur. Ne pas se fier à des valeurs anciennes. |
Conséquences du dépassement du TMIC
- La clause stipulant un taux supérieur au TMIC est réputée non écrite
- Le taux TMIC se substitue automatiquement au taux contractuel
- L'emprunteur peut réclamer le remboursement du trop-perçu
- L'établissement de crédit s'expose à des sanctions BAM
Références réglementaires
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FAQ associée
Q : Le TMIC s'applique-t-il aux crédits participatifs (islamiques) ? |
R : Non directement. Les produits participatifs (Mourabaha, Ijara...) ne comportent pas d'intérêt au sens conventionnel. Ils sont encadrés par des marges bénéficiaires fixées selon les circulaires spécifiques du Conseil Supérieur des Oulémas et de BAM. |
Q : Le TMIC est-il le même pour tous types de crédits ? |
R : Non. BAM peut fixer des TMIC différenciés selon la nature du crédit (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit aux entreprises). Vérifier les circulaires en vigueur. |
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