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100. Transport international selon la réglementation des changes marocaine
Selon l'IGOC 2026, les paiements liés au transport international (fret maritime, aérien, routier) constituent des opérations courantes librement réglables en devises après domiciliation bancaire et présentation des justificatifs (facture du transporteur, document de transport). Ils font partie des t...
Selon l'IGOC 2026, les paiements liés au transport international (fret maritime, aérien, routier) constituent des opérations courantes librement réglables en devises après domiciliation bancaire et présentation des justificatifs (facture du transporteur, document de transport). Ils font partie des transferts invisibles autorisés. |
Traitement des frais de transport dans l'IGOC
Type de paiement | Traitement IGOC 2026 |
Fret maritime (import/export) | Opération courante — paiement en devises autorisé sur justificatifs (connaissement, facture fret) |
Fret aérien | Opération courante — paiement sur présentation LTA et facture compagnie aérienne |
Transport routier international | Paiement sur présentation CMR et facture transporteur |
Assurance transport | Paiement prime assurance autorisé selon Incoterm applicable |
Commissions transitaires | Autorisées sur justificatifs (facture agréé en douane) |
Incoterms et responsabilité du fret
Le choix de l'Incoterm (Incoterms 2020 CCI) détermine qui paie le fret et les assurances. En Incoterm EXW ou FOB, c'est l'importateur qui prend en charge le fret. En CIF ou CPT, c'est le vendeur exportateur. Ce choix impacte directement les flux de trésorerie et les obligations documentaires vis-à-vis de la banque domiciliataire.
Recommandation pratique
- Pour les Incoterms CIF à l'import : vérifier que la police d'assurance couvre bien les risques du port d'origine au port de destination marocain
- Pour les exportations FOB : l'importateur étranger prend en charge fret et assurance, réduisant vos obligations documentaires
Références réglementaires
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Avertissement légal
Ce document est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les informations contenues sont basées sur le droit marocain et les réglementations en vigueur à la date de rédaction (2025-2026). Les taux, plafonds et dispositions réglementaires (TMIC, IGOC, taux CNSS, barème IR, TAMWILCOM...) sont susceptibles d'évoluer. Consultez impérativement les sources officielles : bkam.ma, oc.gov.ma, ammc.ma, tax.gov.ma, tamwilcom.ma. Pour toute décision financière, juridique ou fiscale, consultez un expert-comptable, un avocat ou un conseiller financier agréé. |
Sources officielles de référence :
- Bank Al-Maghrib : bkam.ma
- Office des Changes : oc.gov.ma
- AMMC (Autorité Marocaine du Marché des Capitaux) : ammc.ma
- Direction Générale des Impôts (DGI) : tax.gov.ma
- TAMWILCOM : tamwilcom.ma
- Bourse de Casablanca : casablanca-bourse.com
- SMAEX (assurance crédit export) : smaex.com
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