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91. Acomptes aux fournisseurs étrangers au Maroc : règles IGOC
L'IGOC 2026 autorise le versement d'acomptes aux fournisseurs étrangers avant livraison, dans la limite d'un pourcentage du montant de la commande. La banque domiciliataire vérifie la conformité du contrat commercial et procède au transfert. Le solde est réglé sur présentation des documents douanier...
L'IGOC 2026 autorise le versement d'acomptes aux fournisseurs étrangers avant livraison, dans la limite d'un pourcentage du montant de la commande. La banque domiciliataire vérifie la conformité du contrat commercial et procède au transfert. Le solde est réglé sur présentation des documents douaniers. |
Conditions de versement des acomptes
Paramètre | Règle IGOC 2026 (à vérifier sur oc.gov.ma) |
Plafond d'acompte général | En principe jusqu'à 40% du montant de la commande (valeur à vérifier) |
Acomptes sur marchés internationaux | Conditions spécifiques selon la nature du contrat (construction, services) |
Justificatifs requis | Contrat/bon de commande, proforma, domiciliation de l'opération d'import |
Délai de réalisation | La livraison doit intervenir dans un délai raisonnable après l'acompte |
Garantie de restitution | La banque peut exiger une garantie de restitution de l'acompte (GAPD) |
Les plafonds d'acomptes autorisés varient selon la nature de l'opération et peuvent être révisés par l'Office des Changes. Vérifiez impérativement les conditions actuelles sur oc.gov.ma ou auprès de votre banque. |
Références réglementaires
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