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7. Base légale du calcul des intérêts bancaires au Maroc
Au Maroc, le calcul des intérêts est régi par le Code des obligations et contrats (DOC), le Code de commerce pour les intérêts commerciaux, et les circulaires de Bank Al-Maghrib. Les intérêts courent à compter de la mise à disposition des fonds et sont calculés sur la base de l'année bancaire de 360...
Au Maroc, le calcul des intérêts est régi par le Code des obligations et contrats (DOC), le Code de commerce pour les intérêts commerciaux, et les circulaires de Bank Al-Maghrib. Les intérêts courent à compter de la mise à disposition des fonds et sont calculés sur la base de l'année bancaire de 360 jours (convention bancaire en vigueur). |
Textes fondateurs
Source juridique | Disposition pertinente |
DOC (Dahir des Obligations et Contrats, 1913) | Art. 869 et s. — règles générales sur le prêt à intérêt |
Code de commerce marocain | Art. 876 et s. — intérêts en matière commerciale, capitalisation |
Loi bancaire n° 103-12 | Conditions de tarification et d'information |
Circulaire BAM n° 9/G/2017 | Calcul du TEG, TMIC, année de référence |
Principes clés
- Point de départ : Les intérêts courent à compter de la date de valeur du décaissement
- Base de calcul : Année bancaire de 360 jours (sauf convention contraire explicite)
- Capitalisation : Les intérêts échus peuvent être capitalisés (anatocisme) sous conditions légales
- Taux légal : Défini par arrêté du Ministère des Finances en l'absence de stipulation contractuelle
Références réglementaires
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