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20. Calcul de l'indemnité de licenciement au Maroc
Réponse courte : L'indemnité de licenciement est due à tout salarié licencié ayant au moins 6 mois d'ancienneté (art. 52, Loi 65-99). Elle est calculée sur la base du salaire moyen des 52 dernières semaines et selon un barème progressif : 96h de salaire par année pour les 5 premières années, puis 144h, puis 192h, et 240h au-delà de 20 ans. |
Barème légal de l'indemnité de licenciement (art. 53, Loi 65-99)
Tranche d'ancienneté | Indemnité par année de service |
De 1 à 5 ans | 96 heures de salaire |
De 6 à 10 ans | 144 heures de salaire |
De 11 à 15 ans | 192 heures de salaire |
Au-delà de 15 ans | 240 heures de salaire |
Formule de calcul
Taux horaire = Salaire moyen mensuel des 52 dernières semaines ÷ 191,25 Indemnité = Σ (années dans chaque tranche × heures correspondantes × taux horaire) |
Exemple chiffré détaillé
Données : Salarié avec 12 ans d'ancienneté, salaire moyen sur 52 semaines = 12 000 DH/mois Taux horaire = 12 000 ÷ 191,25 = 62,75 DH/h Calcul : - Tranches 1-5 ans (5 ans) : 5 × 96h × 62,75 = 30 120 DH - Tranches 6-10 ans (5 ans) : 5 × 144h × 62,75 = 45 180 DH - Tranches 11-15 ans (2 ans) : 2 × 192h × 62,75 = 24 138 DH INDEMNITÉ TOTALE = 99 438 DH |
Cas d'exclusion
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de :
- Licenciement pour faute grave dûment établie (art. 61, Loi 65-99)
- Ancienneté inférieure à 6 mois
- Démission du salarié
- Fin normale d'un CDD ou d'un contrat pour travail déterminé
Références légales
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FAQ associée
Q : L'indemnité de licenciement est-elle soumise à l'IR et à la CNSS ? |
R : L'indemnité de licenciement légale est exonérée de l'IR dans la limite du montant légal (art. 57, CGI). La partie excédant le plafond légal est imposable. Elle n'est pas soumise aux cotisations CNSS. |
Q : La convention collective peut-elle prévoir une indemnité plus élevée ? |
R : Oui. La convention collective peut prévoir des taux d'indemnité supérieurs au barème légal. Dans ce cas, la convention collective prime sur la loi (art. 53, Loi 65-99). |
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