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2. CDI vs CDD au Maroc : tableau comparatif
Réponse courte : Le CDI est le contrat de droit commun, sans terme fixe, résiliable sous préavis. Le CDD est limité dans le temps et dans ses cas d'utilisation (art. 16 Loi 65-99) ; sa durée totale ne peut excéder 24 mois. Leur régime de rupture, d'indemnisation et de cotisations CNSS diffère significativement. |
Critère | CDI | CDD |
Durée | Indéterminée | Déterminée (max 24 mois, renouvellement inclus) |
Cas d'utilisation | Universel (droit commun) | Limitatif (art. 16 Loi 65-99) |
Période d'essai | 3 mois (ouvriers), 6 mois (cadres) | Proportionnelle à la durée (art. 14) |
Rupture par l'employeur | Licenciement + préavis + indemnités | Fin de terme ou faute grave seulement |
Rupture par le salarié | Démission + préavis | Avant terme : dommages-intérêts possibles |
Indemnité de licenciement | Après 6 mois d'ancienneté (art. 52) | Non applicable en fin de terme normal |
Requalification | — | En CDI si durée > 24 mois (art. 17) |
Préavis de rupture | 8 à 30 jours selon catégorie (art. 43) | Pas de préavis en fin de terme |
CNSS | Cotisations sur toute la durée | Cotisations sur toute la durée |
Point de vigilance : requalification du CDD en CDI
Si l'employeur continue à faire travailler le salarié après l'échéance du CDD sans conclure un nouveau contrat, le contrat est automatiquement requalifié en CDI (article 17, alinéa 2 de la Loi 65-99). Cette requalification emporte toutes les conséquences du CDI, notamment en matière d'indemnité de licenciement.
Références légales
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FAQ associée
Q : Un employeur peut-il remplacer un CDI par un CDD pour le même poste ? |
R : Non. L'article 16 interdit de recourir au CDD pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Cette pratique expose l'employeur à une requalification et à des dommages-intérêts. |
Q : Le salarié en CDD a-t-il droit aux mêmes avantages qu'un salarié en CDI ? |
R : Oui. Le principe d'égalité de traitement s'applique. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits (congés, heures sup, SMIG, CNSS) que les salariés en CDI comparables (art. 19, Loi 65-99). |
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