Clickexpert
Documentation
Clickexpert
Welcome to our documentation. This space is dedicated to explanation, understanding, and learning about business creation and management.
Documentation
17. Déclaration de congé maladie ou accident du travail au Maroc
Réponse courte : En cas de maladie, le salarié doit informer l'employeur dans les 48 heures et lui fournir un certificat médical d'arrêt de travail (art. 271, Loi 65-99). En cas d'accident du travail, l'employeur doit déclarer l'accident à la CNSS dans les 48 heures suivant le moment où il en a eu connaissance. |
A. Congé de maladie
- Délai de notification : le salarié doit informer son employeur dès que possible et lui faire parvenir un certificat médical d'arrêt de travail dans un délai de 48 heures (art. 271, Loi 65-99 ; vérifier convention collective applicable).
- Maintien du salaire : la Loi 65-99 ne prévoit pas directement de maintien de salaire pendant la maladie, mais la CNSS verse des indemnités journalières de maladie sous conditions. Des conventions collectives peuvent prévoir des maintiens de salaire.
- Indemnités CNSS : pour bénéficier des indemnités journalières de maladie, le salarié doit justifier d'au moins 54 jours de cotisation CNSS au cours des 6 derniers mois. L'indemnité journalière est égale aux 2/3 du salaire journalier moyen, dans la limite du plafond de cotisation.
- Durée de la protection : l'employeur ne peut licencier le salarié pendant son arrêt de maladie en raison de sa maladie, sauf si l'absence prolongée désorganise gravement l'entreprise (art. 272, Loi 65-99).
B. Accident du travail
- Déclaration par l'employeur : l'employeur doit déclarer tout accident du travail à la CNSS dans les 48 heures (Dahir n° 1-60-223 du 6 février 1963 sur les accidents du travail et maladies professionnelles — texte à vérifier, législation en révision).
- Déclaration par le salarié : le salarié doit informer son employeur de l'accident le plus tôt possible.
- Prise en charge CNSS : les soins médicaux et les indemnités journalières sont pris en charge par la CNSS (ou l'assurance accidents du travail) selon les textes applicables.
Références légales
|
FAQ associée
Q : L'employeur peut-il faire vérifier l'arrêt maladie par un médecin de son choix ? |
R : Oui. L'employeur peut mandater un médecin contrôleur pour vérifier la réalité de l'arrêt de travail. Si le médecin contrôleur conclut à l'absence de maladie, l'employeur peut suspendre le maintien de salaire éventuel. |
Q : Le salarié en arrêt maladie peut-il être remplacé par un CDD ? |
R : Oui. Le remplacement d'un salarié absent pour maladie est l'un des cas autorisant le recours au CDD (art. 16, Loi 65-99). |
Contact us today!