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12. Heures supplémentaires au Maroc : définition et encadrement
Réponse courte : Selon l'article 196 de la Loi 65-99, sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée normale du travail (2 288 heures/an ou 44 h/semaine). Elles ne peuvent être accomplies qu'avec l'accord de l'employeur et sont plafonnées à 80 heures par an sauf dérogation. |
Définition légale
Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale ou conventionnelle applicable est une heure supplémentaire, soumise à majoration (art. 196, Loi 65-99).
Conditions de réalisation
- Accord de l'employeur : les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord exprès ou implicite de l'employeur. Le salarié ne peut s'imposer de lui-même des heures supplémentaires.
- Plafond annuel : 80 heures supplémentaires par an en principe. Des dérogations peuvent être accordées par l'Inspecteur du Travail (art. 202, Loi 65-99).
- Registre des heures supplémentaires : l'employeur doit tenir un registre des heures supplémentaires effectuées par chaque salarié.
Heures supplémentaires et repos compensateur
Le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, remplacer tout ou partie de la majoration de salaire pour heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent (art. 201, Loi 65-99).
Références légales
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FAQ associée
Q : Le salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires ? |
R : En principe oui, sauf si le contrat ou la convention collective prévoit une clause d'heures supplémentaires. Le refus systématique et injustifié peut néanmoins constituer une faute. |
Q : Les cadres dirigeants sont-ils soumis aux règles sur les heures supplémentaires ? |
R : Non. Les cadres exerçant des fonctions de direction jouissant d'une grande autonomie sont généralement exclus du champ d'application des dispositions sur la durée du travail et les heures supplémentaires. |
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