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9. Cas où les intérêts ne doivent pas être capitalisés au Maroc
Selon l'article 874 du DOC marocain, la capitalisation est interdite : lorsqu'elle est stipulée par avance dans le contrat initial, lorsque les intérêts n'ont pas encore atteint un an d'échéance, et dans les contrats de prêt aux consommateurs où des protections spéciales s'appliquent. Les crédits pa...
Selon l'article 874 du DOC marocain, la capitalisation est interdite : lorsqu'elle est stipulée par avance dans le contrat initial, lorsque les intérêts n'ont pas encore atteint un an d'échéance, et dans les contrats de prêt aux consommateurs où des protections spéciales s'appliquent. Les crédits participatifs islamiques l'excluent totalement. |
Interdictions légales de capitalisation
Cas d'interdiction | Fondement juridique |
Convention de capitalisation anticipée (avant échéance) | Art. 874 DOC — nulle de plein droit |
Intérêts échus depuis moins d'un an | Art. 874 DOC — condition minimale |
Crédits à la consommation (protections spéciales) | Loi n° 31-08 édictant mesures de protection du consommateur |
Finance participative (Mourabaha, Ijara, etc.) | Loi 18-14 — absence d'intérêt, marge bénéficiaire fixe |
Références réglementaires
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