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6. Comment le paiement du salaire doit-il se faire au Maroc ?

Réponse courte : Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, au moins deux fois par mois (ouvriers à la journée ou à la semaine) ou une fois par mois (employés et cadres), selon l'article 346 de la Loi 65-99. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou en espèces.

Modalités légales de paiement (art. 346 à 353, Loi 65-99)

  • Périodicité : au moins deux fois par mois pour les ouvriers à la journée (avec un intervalle ne dépassant pas 16 jours) ; une fois par mois pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
  • Mode de paiement : espèces, chèque, virement bancaire ou postal. Le paiement en nature (avantages en nature) n'est admis que pour la partie correspondant aux avantages contractuellement prévus.
  • Bulletin de paie : remise obligatoire au salarié lors de chaque paiement (art. 370, Loi 65-99).
  • Lieu de paiement : au lieu de travail ou au siège social de l'entreprise ; jamais dans un débit de boissons alcoolisées.
  • SMIG : le salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti). Le SMIG horaire est fixé par décret et révisé périodiquement. Valeur indicative 2024 : 17,10 DH/heure (secteur privé non agricole) — à vérifier auprès du Ministère de l'emploi pour la valeur en vigueur.

Délai de prescription des salaires

L'action en paiement des salaires se prescrit par deux ans à compter de la date d'exigibilité (article 395, Loi 65-99).

Saisie des salaires

La fraction saisissable du salaire est limitée et calculée selon un barème progressif fixé par les articles 387 à 393 de la Loi 65-99. Le salaire est insaisissable en totalité dans certaines limites protectrices du salarié.

Références légales

  • Articles 346 à 395, Loi 65-99 — règles de paiement du salaire
  • Article 356, Loi 65-99 — SMIG
  • Article 370, Loi 65-99 — bulletin de paie
  • Décret n° 2-23-335 (ou décret en vigueur) — montant du SMIG

FAQ associée

Q : L'employeur peut-il payer le salaire en retard sans sanction ?

R : Non. Tout retard de paiement expose l'employeur à des pénalités et peut constituer un manquement grave ouvrant le droit au salarié de prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Q : Le salarié peut-il renoncer au SMIG ?

R : Non. Le SMIG est d'ordre public ; toute clause contractuelle prévoyant une rémunération inférieure est nulle de plein droit (art. 356 Loi 65-99).

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