19. Procédure de licenciement au Maroc : étapes légales

Étapes de la procédure de licenciement (art. 62 à 65, Loi 65-99)

1. Convocation à entretien préalable : l'employeur convoque le salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR. La convocation doit préciser le motif de la mesure envisagée et le salarié peut se faire assister d'un représentant du personnel.
2. Entretien préalable : l'entretien doit se tenir dans un délai suffisant après la convocation. L'employeur expose les motifs et recueille les explications du salarié.
3. Délai de réflexion : après l'entretien, l'employeur dispose d'un délai de 48 heures minimum avant de notifier sa décision (en pratique, il est recommandé d'attendre 8 jours pour permettre au salarié de présenter sa défense).
4. Notification de la décision : la décision de licenciement doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. Elle doit mentionner le ou les motifs du licenciement.
5. Remise des documents de fin de contrat : lors du départ du salarié, l'employeur doit remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, et l'attestation de travail pour la CNSS.

Spécificités du licenciement pour faute grave

En cas de faute grave, l'employeur peut procéder à la mise à pied conservatoire immédiate du salarié, mais la procédure d'entretien préalable reste obligatoire avant la décision définitive de licenciement.

Sanctions en cas de non-respect de la procédure

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou sans respect de la procédure légale ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts dont le montant est calculé selon le barème de l'article 41 de la Loi 65-99 (1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, dans les limites légales).

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