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89. Obligations de rapatriement des recettes d'exportation au Maroc
Les exportateurs marocains sont tenus de rapatrier au Maroc l'intégralité des recettes en devises dans un délai de 150 jours après l'expédition des marchandises ou la réalisation du service (IGOC 2026). Une fraction peut être conservée sur compte en devises. Le non-rapatriement est une infraction de...
Les exportateurs marocains sont tenus de rapatrier au Maroc l'intégralité des recettes en devises dans un délai de 150 jours après l'expédition des marchandises ou la réalisation du service (IGOC 2026). Une fraction peut être conservée sur compte en devises. Le non-rapatriement est une infraction de change passible de sanctions. |
Règles de rapatriement IGOC 2026
Règle | Détail |
Délai de rapatriement | 150 jours à compter de l'expédition (à vérifier dans l'IGOC 2026 en vigueur) |
Banque domiciliataire | Rapatriement obligatoire par virement sur le compte de la banque domiciliataire |
Conservation en devises | L'exportateur peut conserver un pourcentage sur compte devises (quota à vérifier sur oc.gov.ma) |
Exportateurs catégorisés | Régime assoupli : délais et quotas de conservation améliorés |
Services exportés | Délai de rapatriement des prestations de services à vérifier dans l'IGOC |
Sanctions en cas de non-rapatriement
- Infraction à la réglementation des changes (Dahir 1974)
- Amende pouvant aller jusqu'au quintuple du montant non rapatrié
- Signalement à l'Office des Changes et à Bank Al-Maghrib
Les délais et quotas de conservation en devises sont susceptibles d'évoluer. Consultez l'IGOC 2026 en vigueur sur oc.gov.ma et renseignez-vous auprès de votre banque domiciliataire. |
Références réglementaires
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