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92. Règlement anticipé du prix d'achat à l'import au Maroc : éligibilité
Le règlement anticipé (paiement avant livraison et dédouanement) est soumis à des conditions strictes de l'IGOC 2026. Il est autorisé pour les opérateurs remplissant certaines conditions d'ancienneté, de volume d'affaires ou pour des opérations spécifiques. Il nécessite une domiciliation et peut req...
Le règlement anticipé (paiement avant livraison et dédouanement) est soumis à des conditions strictes de l'IGOC 2026. Il est autorisé pour les opérateurs remplissant certaines conditions d'ancienneté, de volume d'affaires ou pour des opérations spécifiques. Il nécessite une domiciliation et peut requérir une garantie de restitution bancaire. |
Conditions d'éligibilité au règlement anticipé
- Importateur régulier avec historique d'opérations auprès de la banque domiciliataire
- Opération domiciliée conformément à l'IGOC
- Plafond de montant autorisé selon les instructions Office des Changes en vigueur
- Contrat commercial justifiant le paiement anticipé (nécessité opérationnelle)
- Garantie de restitution possible si montant important
L'Office des Changes peut accorder des facilités spéciales aux exportateurs catégorisés (entreprises réalisant un volume d'exportation significatif), leur permettant plus de flexibilité dans leurs règlements anticipés à l'import.
Références réglementaires
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