CNSS — Affiliation & Assujettissement

79. Champ d'application du régime CNSS au Maroc : qui est couvert ?

Le régime de la CNSS s'applique obligatoirement à tous les salariés du secteur privé au Maroc, quel que soit leur statut (CDI, CDD, temps partiel, saisonnier), leur nationalité, et quelle que soit la taille de l'entreprise. Les travailleurs domestiques sont couverts depuis 2018.

Art. 1 et 5 — Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 — Loi 99-17

Personnes assujetties :

• Salariés du secteur privé industriel, commercial et artisanal
• Salariés des professions libérales
• Travailleurs domestiques (depuis Loi 19-12 et décret d'application 2018)
• Salariés agricoles (régime spécifique — Loi 99-17)
• Apprentis rémunérés

Personnes non couvertes par la CNSS :

• Agents des administrations publiques (RCAR et CMR)
• Salariés couverts par des régimes spéciaux (OCP, ONA, RAM, etc.)

80. Obligations des employeurs vis-à-vis de la CNSS au Maroc

L'employeur est tenu d'affilier tout nouveau salarié à la CNSS dans les 30 jours suivant l'embauche, de verser mensuellement les cotisations (parts patronale et salariale), de déclarer les accidents du travail dans les 48 heures, et de transmettre la déclaration annuelle des salaires (DAS) avant le 31 janvier.

Art. 5 à 28 — Dahir n° 1-72-184 — Décret n° 2-96-880

• Immatriculation de l'entreprise à la CNSS (dès la création)
• Affiliation de chaque salarié dans les 30 jours de l'embauche
• Versement mensuel des cotisations (avant le dernier jour du mois suivant)
• Déclaration annuelle des salaires (DAS) avant le 31 janvier de l'année N+1
• Déclaration des accidents du travail dans les 48 heures
• Conservation des bulletins de paie et du livre de paie pendant 5 ans

⚠️ Le non-paiement des cotisations CNSS à échéance entraîne des majorations de retard de 3 % par mois de retard, plus les amendes légales. La CNSS peut poursuivre le recouvrement par voie d'exécution forcée.

81. Taux de cotisations CNSS au Maroc : barème en vigueur 2025

Les cotisations CNSS se répartissent entre part patronale et part salariale. Le taux global est d'environ 26,96 % dont 21,09 % à la charge de l'employeur et 5,87 % à la charge du salarié, incluant AMO et IPE (Indemnité pour perte d'emploi). À vérifier pour 2025.

Dahir 1-72-184 — Décrets d'application modificatifs — Arrêtés ministériels

⚠️ ⚠️ Les taux de cotisation CNSS sont régulièrement révisés. Les valeurs ci-dessous sont indicatives et doivent être vérifiées auprès de la CNSS pour l'année 2025.

82. Base des cotisations CNSS : assiette et plafonds applicables

La base des cotisations CNSS est le salaire brut mensuel de chaque salarié, dans la limite d'un plafond mensuel de 6 000 DH pour les prestations à court terme et à long terme. Il n'y a pas de plafond pour les prestations familiales. L'AMO est calculée sur le salaire brut total sans plafond.

Dahir 1-72-184 — Décrets modificatifs — Circulaires CNSS

⚠️ ⚠️ Le plafond de cotisation CNSS est révisé périodiquement. Il était de 6 000 DH depuis 2016 — une révision est possible. À vérifier impérativement auprès de la CNSS pour la valeur applicable en 2025.