Fiscalité — IR sur salaire

93. Régime fiscal des revenus salariaux au Maroc : l'Impôt sur le Revenu

Les revenus salariaux au Maroc sont soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) par voie de retenue à la source mensuelle effectuée par l'employeur. Ils entrent dans la catégorie des revenus salariaux et assimilés définie par le Code Général des Impôts, après déduction des charges déductibles légales.

Articles 56 à 95 — Code Général des Impôts (CGI) — Loi de Finances annuelle

Revenus imposables à l'IR :

• Salaires, traitements et émoluments
• Avantages en nature
• Indemnités et primes permanentes
• Participations aux bénéfices et intéressements

Charges déductibles :

• Frais professionnels : 20 % du salaire brut (plafonnés à 30 000 DH/an)
• Cotisations CNSS (part salariale)
• Cotisations AMO (part salariale)
• Cotisations retraite CIMR (dans la limite de 6 % du salaire brut)

94. Calcul de l'IR sur salaire au Maroc : barème progressif 2025

L'IR sur salaire est calculé par application d'un barème progressif sur le revenu net imposable annuel, avec 6 tranches allant de 0 % (jusqu'à 40 000 DH/an) à 38 % (au-delà de 180 000 DH/an). Une déduction pour charges de famille est applicable.

Articles 73 et 74 — Code Général des Impôts (CGI) — Loi de Finances 2024

⚠️ ⚠️ Le barème IR est révisé annuellement par la Loi de Finances. Les valeurs ci-dessous sont indicatives — à vérifier pour la Loi de Finances 2025.

Déductions pour charges de famille : 360 DH par personne à charge (conjoint + 6 enfants maximum).

Formule : RNI annuel = Salaire brut annuel − frais professionnels − cotisations sociales déductibles

95. Obligations déclaratives des employeurs en matière d'IR sur salaire

L'employeur est tenu d'effectuer la retenue à la source de l'IR sur les salaires versés, de la reverser à la DGI dans les 30 premiers jours du mois suivant, et de déposer la déclaration annuelle des traitements et salaires (DTS) avant le 28 février de l'année suivante.

Articles 79, 80 et 87 — Code Général des Impôts (CGI)

⚠️ Le défaut de reversement de la retenue à la source expose l'employeur à une pénalité de 10 % du montant non versé, plus les majorations de retard de 5 % pour le premier mois et 0,5 % par mois supplémentaire.

96. Période d'opération de la retenue à la source IR sur salaire au Maroc

La retenue à la source de l'IR doit être opérée au moment du versement effectif du salaire. Elle s'effectue chaque mois sur la base du salaire du mois et doit être reversée à la DGI avant le 30 du mois suivant le paiement des salaires.

Article 79 — Code Général des Impôts (CGI)

Règles pratiques :

• La retenue est calculée mensuellement sur le revenu net imposable du mois
• Elle s'effectue sur chaque versement : acomptes, avances sur salaire et salaire complet
• En cas de régularisation annuelle (cumul/report), l'employeur peut ajuster la retenue en décembre
• En cas de départ en cours d'année, l'employeur effectue une régularisation au prorata

⚠️ La DAS (Déclaration Annuelle des Salaires) à déposer avant le 28 février permet à la DGI de croiser les déclarations employeurs avec les déclarations des salariés. Toute discordance peut déclencher un redressement fiscal.