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Travail domestique

Depuis l'entrée en vigueur de la loi 19-12 en 2018, l'âge minimum légal pour exercer un travail domestique au Maroc est de 18 ans. Cette disposition met fin à la pratique du travail des petites bonnes (« petites bonnes »). L'emploi d'un enfant de moins de 18 ans comme travailleur domestique est déso...

97. Âge légal pour le travail domestique au Maroc : 18 ans minimum

Depuis l'entrée en vigueur de la loi 19-12 en 2018, l'âge minimum légal pour exercer un travail domestique au Maroc est de 18 ans. Cette disposition met fin à la pratique du travail des petites bonnes (« petites bonnes »). L'emploi d'un enfant de moins de 18 ans comme travailleur domestique est désormais une infraction pénale.

Loi 19-12 du 19 août 2016 (entrée en vigueur 2018) — Code pénal art. 467-1

Protections légales des travailleurs domestiques :

  • Contrat de travail écrit obligatoire (en darija ou en arabe, traduit si nécessaire)
  • Durée de travail maximale : 48 heures par semaine
  • Repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives
  • Droit au congé annuel payé
  • Droit au SMAG (Salaire Minimum Agricole Garanti applicable aux domestiques)
  • Affiliation obligatoire à la CNSS

⚠️ L'employeur de travailleur domestique qui ne respecte pas la loi 19-12 s'expose à une amende de 25 000 à 30 000 DH et à une peine d'emprisonnement de 3 à 6 mois. En cas de récidive, les peines sont doublées.

98. Salaire minimum des travailleurs domestiques au Maroc : SMAG applicable

Les travailleurs domestiques ont droit au moins au SMAG (Salaire Minimum Agricole Garanti), qui était de 82,09 DH par jour en 2023. Ce minimum est calculé sur la base d'une journée de travail de 8 heures. À vérifier auprès du Ministère du Travail pour la valeur applicable en 2025.

Loi 19-12 — Décret d'application — Arrêtés ministériels SMAG

Éléments de rémunération des travailleurs domestiques :

  • Salaire minimum : SMAG en vigueur (à vérifier MTSS 2025)
  • Nourriture et logement fournis par l'employeur : évalués et déductibles dans la limite de 25 % du salaire
  • Heures supplémentaires rémunérées selon les barèmes du Code du travail
  • Congé annuel payé : 1,5 jour ouvrable par mois de travail

⚠️ ⚠️ Le SMAG est révisé périodiquement par décret. À vérifier auprès du Ministère chargé du Travail ou de la CNSS pour la valeur applicable en 2025. L'employeur doit fournir un bulletin de paie mensuel même pour les travailleurs domestiques.

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