Congés, Absences & Jours fériés

29. Congé annuel payé au Maroc : définition et droit légal

Le congé annuel payé est un droit fondamental du salarié garanti par le Code du travail. Tout salarié ayant accompli au moins 6 mois de service continu dans la même entreprise a droit à un congé annuel rémunéré, dont la durée minimale est d'un jour et demi ouvrable par mois de travail effectif.

Articles 231 à 252 — Code du travail (Loi 65-99)

• Condition d'ouverture du droit : 6 mois de service continu
• Durée minimale : 1,5 jour ouvrable par mois = 18 jours ouvrables par an
• Travailleurs de moins de 18 ans : 2 jours ouvrables par mois = 24 jours/an
• La rémunération du congé est égale au salaire qui aurait été perçu si le salarié avait continué à travailler

30. Durée du congé annuel payé au Maroc : calcul et majorations

La durée minimale légale du congé annuel payé est de 1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif, soit 18 jours ouvrables pour une année complète. Elle est majorée de 1,5 jour par tranche de 5 ans d'ancienneté, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables.

Articles 231, 232 et 240 — Code du travail (Loi 65-99)

31. Calcul de la durée du congé annuel payé : méthode détaillée

La durée du congé se calcule en multipliant le nombre de mois de travail effectif par 1,5 jour ouvrable. Les jours ouvrables s'entendent des jours effectivement travaillés hors jours de repos hebdomadaire et jours fériés. Un mois partiel compte pour un mois entier si le salarié a travaillé au moins 15 jours.

Articles 238 et 239 — Code du travail (Loi 65-99)

Formule : Durée congé = Nombre de mois de travail effectif × 1,5 jour ouvrable

Exemple : Salarié avec 10 mois de travail effectif dans l'année de référence :

• Durée = 10 × 1,5 = 15 jours ouvrables
• Si ancienneté ≥ 5 ans : majorée de 1,5 j par tranche de 5 ans

⚠️ L'année de référence pour l'acquisition du congé court du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1, sauf convention collective fixant une autre date.

32. Cumul et fractionnement du congé annuel payé au Maroc

La loi autorise le fractionnement du congé annuel, mais la fraction principale ne peut être inférieure à 12 jours ouvrables consécutifs. Le cumul du congé sur 2 ans est possible si l'employeur et le salarié en conviennent, notamment pour les cadres. Au-delà, l'employeur peut imposer la prise du congé.

Articles 245 et 246 — Code du travail (Loi 65-99)

Règles du fractionnement :

• Fraction minimale continue : 12 jours ouvrables consécutifs
• Le reste peut être pris en plusieurs fois par accord entre les parties
• Le congé peut être différé en cas de nécessité de service, avec accord du salarié

⚠️ L'employeur ne peut compenser le congé annuel non pris par une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

33. Travail pendant le congé annuel payé : l'employeur peut-il l'imposer ?

Non. L'employeur ne peut pas occuper un salarié en congé annuel payé, même pour une tâche exceptionnelle. Rappeler un salarié en congé est illégal sauf cas de force majeure exceptionnelle. Toute heure travaillée pendant le congé doit être rémunérée et donne droit à un congé compensatoire.

Article 247 — Code du travail (Loi 65-99)

Le salarié rappelé en congé a droit :

• Au paiement des heures effectuées avec les majorations applicables
• À un congé compensateur égal à la durée de l'interruption
• Au remboursement des frais de voyage engagés pour revenir

⚠️ En cas de rappel sans justification légale, le salarié peut refuser et l'employeur ne peut prendre de sanction disciplinaire à son encontre.

34. Travail rémunéré pendant le congé : le salarié peut-il l'exercer ?

Non. Le salarié en congé annuel payé ne peut exercer une activité rémunérée pour un autre employeur. Cette interdiction vise à garantir le repos effectif. Un salarié surpris à travailler pour un concurrent pendant son congé peut être licencié pour faute grave, voire poursuivi pour concurrence déloyale.

Article 248 — Code du travail (Loi 65-99)

Exception : le salarié peut exercer une activité non concurrente, à titre bénévole ou dans sa propre entreprise individuelle, dès lors que cela n'est pas contraire à une clause de non-concurrence et ne nuit pas à son repos.

35. Permissions d'absence pour événements familiaux : droits légaux

La loi accorde des permissions d'absence rémunérées pour certains événements familiaux : 4 jours pour mariage du salarié, 2 jours pour mariage d'un enfant, 3 jours pour naissance d'un enfant, 2 jours pour décès du conjoint, père, mère ou enfant, et 1 jour pour décès d'un frère ou d'une sœur.

Article 274 — Code du travail (Loi 65-99)

⚠️ Ces absences doivent être justifiées par un document officiel (acte de naissance, acte de décès, etc.) et sont prises au moment de l'événement.

36. Absences rémunérées au Maroc : liste complète

Les absences rémunérées incluent le congé annuel payé, le congé de maternité, les permissions pour événements familiaux, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, les délégations syndicales légales et certaines formations professionnelles. L'absence pour maladie ordinaire n'est pas systématiquement rémunérée par l'employeur.

Articles 274, 152, 175, 238 — Code du travail (Loi 65-99)

37. Repos hebdomadaire au Maroc : jours accordés et règles applicables

Tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, accordé de préférence le vendredi, le samedi, le dimanche ou le jour du marché local. Le repos hebdomadaire est obligatoire et ne peut être supprimé que par dérogation expresse et rémunération majorée.

Articles 205 à 229 — Code du travail (Loi 65-99)

Le repos hebdomadaire peut être accordé :

• Collectivement le même jour à tout le personnel
• Par roulement (secteurs en continu : hôpitaux, hôtels, transports)
• En totalité le dimanche (principe général dans la pratique)

⚠️ Travailler le jour de repos hebdomadaire entraîne une majoration de salaire de 50 % (travail de jour) ou 100 % (travail de nuit).

38. Travail un jour férié au Maroc : droit de l'employeur

Oui, sous conditions. L'employeur peut occuper ses salariés un jour férié légal, à condition de verser une rémunération majorée de 100 % du salaire normal. Dans les établissements soumis à un régime continu, certains jours fériés peuvent être travaillés sans condition supplémentaire d'autorisation.

Articles 221 à 229 — Code du travail (Loi 65-99)

39. Rémunération du salarié travaillant un jour férié au Maroc

Tout salarié travaillant un jour férié légal perçoit son salaire journalier normal majoré de 100 %, soit le double de sa rémunération habituelle. Cette majoration est due quel que soit le statut du salarié (CDI, CDD, temps partiel) et s'applique à la totalité des heures effectuées ce jour-là.

Articles 224 à 226 — Code du travail (Loi 65-99)

Calcul : Rémunération jour férié = Taux journalier × 2 (doublement du salaire)

Le taux journalier = Salaire mensuel brut ÷ 26 jours (nombre de jours ouvrables conventionnel) ou selon accord collectif.

⚠️ Certaines conventions collectives prévoient, en plus de la majoration de 100 %, l'attribution d'un repos compensateur d'une journée. Vérifier la CC du secteur.

40. Interruption de travail un jour férié : modalités légales

Oui, le travail peut légalement être interrompu à l'occasion d'un jour férié. L'interruption d'activité pour un jour férié est assimilée à du travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Le salarié dont le contrat est suspendu un jour férié perçoit son salaire normalement.

Articles 221 à 229 — Code du travail (Loi 65-99)

La liste des jours fériés légaux au Maroc comprend notamment : le 1er janvier, 11 janvier, 1er mai, 23 mai (Fête nationale), 30 juillet (Fête du Trône), 14 août, 20 août, 21 août, 6 novembre, 18 novembre, plus les fêtes religieuses (Aid Al Fitr, Aid Al Adha, 1er Moharram, Mawlid) dont les dates varient chaque année.

⚠️ Le 1er mai (Fête du Travail) est le seul jour férié chômé et payé de droit absolu — même dans les secteurs en continu, une compensation est due.