Maladie & Accident de travail

47. Déclaration de maladie ou d'accident : délais légaux du salarié

Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer ou faire informer l'employeur dans les 24 heures suivant l'accident. L'employeur doit ensuite déclarer l'accident à la CNSS dans les 48 heures. Pour la maladie ordinaire, le salarié doit fournir un certificat médical dans les 48 heures.

Art. 169 CT — Art. 12 Dahir 2-98-401 (accidents du travail) — Dahir 1-72-184 (CNSS)

⚠️ Le non-respect du délai de déclaration par l'employeur peut engager sa responsabilité civile envers le salarié, notamment en cas de refus de prise en charge par la CNSS.

48. Accident du travail au Maroc : définition légale

Est considéré comme accident du travail tout accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail, à tout salarié travaillant pour un ou plusieurs employeurs. L'accident de trajet (entre le domicile et le lieu de travail) est également assimilé à un accident du travail.

Dahir du 25 juin 1927 tel que modifié — Loi 18-01 — Art. 169 CT

Éléments constitutifs d'un accident du travail :

• Un événement soudain (à la différence de la maladie professionnelle, progressive)
• Survenu pendant les heures de travail et sur le lieu de travail ou lors du trajet
• Ayant entraîné une lésion corporelle ou psychique

Assimilation : l'accident de trajet est assimilé à un accident du travail s'il survient sur l'itinéraire normal entre le domicile et le lieu de travail, et ce sans que le salarié n'ait interrompu son trajet pour une raison personnelle.

49. Maladie professionnelle au Maroc : définition et liste officielle

La maladie professionnelle est une affection contractée de façon progressive par l'exposition à des agents nocifs liés à l'exercice habituel de la profession. Elle doit figurer dans le tableau des maladies professionnelles annexé au Code du travail pour ouvrir droit aux prestations CNSS.

Art. 171 CT — Dahir du 31 mai 1943 — Arrêtés ministériels (liste de tableaux)

Conditions de reconnaissance :

• La maladie doit figurer dans la liste officielle des maladies professionnelles
• Le salarié doit avoir exercé le travail exposant à l'agent nocif
• Délai de prise en charge : variable selon la maladie (de quelques semaines à plusieurs années)
• Déclaration par le médecin traitant à la CNSS obligatoire

⚠️ Les maladies liées à l'exposition à l'amiante, aux produits chimiques et aux postures de travail font l'objet de tableaux spécifiques. À vérifier auprès de la CNSS pour la liste exhaustive en vigueur.

50. Absence de plus de 180 jours : le salarié est-il considéré démissionnaire ?

Non. L'absence pour maladie non professionnelle, même supérieure à 180 jours, n'emporte pas automatiquement la démission du salarié. L'employeur peut rompre le contrat après 180 jours d'interruption si le remplacement définitif du salarié est nécessaire, mais doit verser l'indemnité de licenciement.

Article 32 — Code du travail (Loi 65-99)

Règles applicables :

• Pendant les 180 premiers jours : contrat suspendu — le salarié ne peut être licencié
• Au-delà de 180 jours : l'employeur peut procéder à un licenciement, mais avec indemnité (car la maladie n'est pas une faute)
• La maladie de longue durée ne constitue ni une faute grave ni un motif valable de licenciement sans indemnité

⚠️ La procédure disciplinaire préalable n'est pas requise pour le licenciement pour incapacité prolongée, mais l'employeur doit justifier de la nécessité de remplacement définitif et verser l'indemnité légale de licenciement.

51. Absence pour maladie non professionnelle : maintien du salaire ?

Non, l'employeur n'est pas légalement tenu de maintenir le salaire en cas d'absence pour maladie ordinaire. Toutefois, la CNSS verse des indemnités journalières de maladie après un délai de carence de 3 jours, sous conditions d'affiliation et de déclaration à la CNSS.

Art. 32 CT — Art. 35 à 42 Dahir 1-72-184 (CNSS) — Loi 65-00 (AMO)

⚠️ Les taux et plafonds de la CNSS sont révisés périodiquement. À vérifier auprès de la CNSS ou de votre expert-comptable pour les valeurs en vigueur en 2025.